May
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DISCIPLINE DES AVOCATS : ET LA COUR DE CASSATION QUI N’EN FINIT PAS DE CASSER.

 

Hier 24 mai 2017, deux nouvelles cassations.

N°15-13.038 et 13.925.  Un arrêt  d’appel  condamne un avocat à une peine disciplinaire et  mentionne que le procureur général et le bâtonnier ont déposé des conclusions écrites préalables à l’audience. En procédant ainsi, sans constater que l’avocat poursuivi en  avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis celle de cassation en mesure d’exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale.

Et d’une cassation. Avec renvoi disciplinaire, le terme disciplinaire s'appliquant ici aux juges car le renvoi est à  la meme Cour d'appel mais autrement composée: pour qu'ils comprennent la leçon.

Une autre maintenant.

N° 16-24.662.

Seul le conseil de l’ordre,  saisi par le juge d’instruction,  a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l’exercice de ses fonctions,  à l’égard d’un avocat placé sous contrôle judiciaire. Le conseil doit statuer dans les 15 jours de sa saisine, à charge d’appel. Or, la mesure ayant  été ordonnée, la suspension provisoire,  liée à la mesure de contrôle judiciaire cessait  de produire effet dès que celui-ci, le controle judiciaire, prenait fin. Par exemple en cas d’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Ce qui était le cas.

La Cour de cassation ne s’arrête même pas au fait que l’avocat avait été condamné (sans doute sous réserve d’appel) pour une infraction pénale (le prétendu vol du dossier disciplinaire qu’on refusait de lui communiquer), alors qu’elle note que l’exercice de la profession avec honneur et probité était en cause, et qu’il fallait peut être assurer la protection du public.

Et elle le redit pour casser sans renvoi : l’intéressé n’était plus sous contrôle judiciaire depuis sa comparution devant le tribunal correctionnel. La suspension provisoire était impossible.

 

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