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09
DISCIPLINE DES AVOCATS : LE CASIER JUDICIAIRE DES AVOCATS

 

Peu de confrères le savent, il existe un 4° à l’art. 768 du Code de procédure pénale.

Il dit  que le casier judiciaire reçoit les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entrainent ou édictent des incapacités.

Voici un élément de plus à verser au débat qui aura lieu dans les semaines à venir devant le Conseil constitutionnel,  quant au caractère répressif, pénal, de la matière disciplinaire des avocats.

Une fois encore, la matière disciplinaire des avocats n’est pas civile mais pénale, et que n’étant pas organisée par la loi, mais par le règlement, elle est inconstitutionnelle. Voyez S.V.P. l’art. 34 de la constitution.

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