Feb
16
DISCIPLINE : LA COUPABLE ABSENCE DE REHABILITATION DANS LE REGIME DISCIPLINAIRE

Tel  sympathique confrère d’ailleurs  m’interroge,  qui a lu ce que j’ai écrit à propos du projet d’arrivée de Monsieur Alain JUPPé au Conseil constitutionnel, lui qui est précédé d’un casier judiciaire,  désormais vierge, puisque sa condamnation correctionnelle,   dans l’affaire dite des emplois fictifs de la mairie de Paris,  a été légalement réhabilitée.

Il m’expose ne pas pouvoir bénéficier, lui,  simplement de l’honorariat,  en quittant la profession, parce qu’on lui oppose une sanction disciplinaire passée et ancienne, sous forme de blâme ou d’avertissement.

Indépendamment du fait que l’honorariat ne sert à rien, et que je lui conseille d’etre plutôt avocat émérite,  le parallélisme est évident et choquant.

Il me fait invariablement penser à ce propos qu’un banquier,  devenu ami,  qui m’avait dit dans son bureau,  lorsque j’avais fait sa connaissance. « Cher maitre, nous autres banquiers sommes rigoureux, le moindre petit poisson qui veut passer nos filets est intercepté ». Voyant alors ma tète, et par crainte de se déconsidérer, il avait immédiatement ajouté : « Maintenant si vous venez en sous-marin, aucun problème vous passerez sans difficulté. »

Le problème n’est pas bien même posé par la décision du 11 octobre 2018 du Conseil constitutionnel,  qui a rejeté une Q.P.C. tendant à instaurer la prescription de l’action disciplinaire pour les avocats.   

Au passage, même après cette décision, le sujet reste presque entier : il demeure en effet l’art. 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et le droit à un procès équitable et dans un temps raisonnable. Les juges de Strasbourg ont encore du travail avec la France, je vous assure.

Non, le problème est ici celui de l’absence de réhabilitation des sanctions disciplinaires prononcées,  spécialement celles contre les avocats.

N’importe quel délinquant, autrement  dit,  celui qui a commis un délit,  donc quelque chose de plus sérieux qu’une faute disciplinaire, est mécaniquement réhabilité au bout de cinq  désormais sept ans. C’est la loi pénale.

On ne peut alors que condamner la prétention d’opposer à tel confrère une sanction disciplinaire de X années passées. Et si on le fait, alors voici une superbe Q.P.C. nouvelle à poser au Conseil constitutionnel,  pour qu’il complète son analyse,  à la vérité,  un peu courte dans la décision du 11 octobre.

Souhaitons que cette question puisse ensuite  aller jusqu’à l’annexe du Palais royal, tandis que, travaux pratiques pour lui, Monsieur JUPPé y aura été installé  dans l’intervalle.

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