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DISCIPLINE : REFLEXIONS SUR L'IMPARTIALITE

 

La Cour de cassation a jugé en principe (c'est un arrêt de cassation) que le rapporteur disciplinaire des avocats peut être récusé.

Exactement, comme le serait un juge pour très exactement les mêmes raisons suivant les mêmes règles (Cass. 1ère, 2 avril 2009, n° 08-12.246 - l'affaire concerne tel bâtonnier dans le sud-ouest, radié pour avoir fraudé les élections et bourré les urnes si j'ai bien compris- ; cette circonstance n'ayant surtout pas effrayé, face au principe en cause, je crois que le confrère est revenu dans son barreau).

L'arrêt précité a été commenté superbement par le professeur Emmanuel PUTMAN à La Semaine juridique 2009, II N° 10090.

PUTMAN parvient à la conclusion que cette décision de la Cour de cassation envoie en l'air tout le système disciplinaire, puisque le rapporteur est obligatoirement membre du conseil de l'ordre dont dépend l'avocat poursuivi. Il ajoute qu’on a ainsi reconstitué indirectement le pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre, qu'on avait supprimé en le transférant régionalement. Le raisonnement est impeccable.

Que voit-on alors ?

Qu’enfin, peut etre, le Conseil constitutionnel va-t-il  dans le coruant du mois prochain s’iunterroger sur la constitutionnalité de tout le système et aussi  le renvoyer à une nouvelle organisation, légale cette fois-ci.

Alors, il faut aller plus loin aussi, et s’interroger sur le statut des parlementaires.

On va  maintenant parler de l’immunité parlementaire et de sa levée nécessaire pour la poursuite d’un parlementaire, considérée ici comme une forme de discipline.

Elle suppose,  au parlement français,  une décision du bureau de l’assemblée concernée, et,  au parlement européen,  une décision de l’assemblée toute entière.

La poursuite disciplinaire contre l’avocat est impossible sans le rapport des rapporteurs,  dont on vient de voir que l’impartialité est impossible.

Question : en régime de démocratie, sur un sujet aussi grave que l’indépendance et la sureté du parlementaire, partie du pouvoir législatif, au nom du peuple souverain, l’impartialité de l’organe décisionnaire de la levée de l’immunité doit elle etre assurée ?

La réponse est évidemment oui, à défaut de quoi la garantie constitutionnelle de l’immunité est une illusion.

Où est alors l’impartialité de cet organe décisionnaire ?

Nulle part.  

En France, c’est le bureau de l’assemblée concernée qui décide. Or, il est composé politiquement suivant la majorité en place. L’impartialité n’existe donc pas. Au Parlement ejuropéen, c’est bien pire,   c‘est l’assemblée toute entière. Le phénomène précité est meme amplifié.

On peut  s’arreter un instant ici,  avec   Marine LE PEN,   quand elle dénonce le système de levée de son immunuté parlementaire à Strasbourg.

Mais non, on continue, c’est encore plus grave  et le parallèle avec le régime disciplinaire des avocats est évident.  

Je l’ai personnellement vécu, dans une affaire où le plaignant était … le conseil de l’ordre, qui  avait désigné en son sein les rapporteurs disciplinaires pour instruire contre l’avocat sur sa plainte à lui, conseil de l’ordre.

Pour l’immunité parlementaire dans l’hypothèse LE PEN,  qui est le plus haut niveau de l’incohérence justement dénoncée par l’analyse PUTMAN, c’est bien cela.

En effet,  le Parlement européen qui n’a certes pas encore levé son immunuté parlementaire dans l’affaire dite des  assistants parlementaires,  est tout simplement partie civile devant le juge d’instruction chargé de l’affaire. Où est alors passée l’impartialité ?

Oh bien sur, on pourra toujours raconter que l’immunité serait ici hors sujet. Non, faux, l’information est ouverte pour des faits susceptibles de sanctions pénales privatives de liberté.

Et ce n’est pas tout. Il existe en effet un recours contre le rapport des rapporteurs  non impartiaux. Que le juge l’annule.

En droit positif du moment (à suivre), il n’existe pas de recours contre la décision de levée d’immunité.  Mais ça finira par changer.

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