Oct
24
DOSSIER AVOUES : UNE AUTRE REFORME CHASSERA L'AUTRE

Un petit décret « de rien du tout », le 20 octobre 2010, il y a quatre jours à peine, modifie discrètement la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire. C'est rien du tout aussi la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire. A voir.

Voici qu'on apprend ce qui se passe avec les procédures en cours et les archives, en cas de suppressions des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et même des juridictions de proximité (dont les archives ne doivent pas être bien épaisses). Et puis aussi on évoque le sort des cours d'appel supprimées. Tiens donc, on peut donc supprimer des cours d'appel ? On croyait tous que leur existence était marquée dans le marbre.

L'arrière-pensée est évidente ici. En quittant la place Vendôme, notre consoeur Rachida DATI a donc laissé des projets pour le futur. Sans doute n'étaient-ils pas d'elle-même.

Un temps, on a dit qu'il n'était pas question de supprimer des cours d'appel, sans expliquer que le problème était alors seulement les avoués. Maintenant que les avoués vont disparaitre, voici que certaines cours d'appels sont nécessairement vouées à la disparition, qu'il n'y a plus de verrou, et qu'on s'organise à l'avance. Déjà il y a bien longtemps, lorsqu'on a organisé les régions, on a tout inséré dans leur périmètre géographique, sauf le judiciaire. Du coup, le quadrillage ne correspond pas, avec des régions administratives sur plusieurs cours d'appel (Provence Alpes Cote d'Azur, Rhône Alpes, par exemple), et des cours d'appel sans cadrage sur une région administrative (Nîmes, Montpellier, Agen, Toulouse, etc.) Voilà quelque chose d'important qui est appelé à changer dans les dix ans à venir, ou moins, on ne sait pas.

Il n'y a plus qu'à parier sur les noms des cours d'appel qui seront supprimées. J'en vois quelques-unes, au hasard. Nîmes (à rattacher à Montpellier), Agen (à rattacher à Bordeaux ou Toulouse), Metz (à rattacher à Colmar ou l'inverse).

Et puis se posera le problème de l'adéquation périmètre de région, périmètre de cour d'appel. Une par région, ou plusieurs comme actuellement celle de Rhône Alpes (trois cours d'appel, Lyon, Grenoble, Chambéry). A l'inverse, il faudra envisager les régions qui méritent une cour d'appel : celle à créer de Nantes, pour se détacher de Rennes, une cour d'appel à Nice (vieille affaire ?). Je passe sur l'outre-mer.

En voilà de beaux sujets de polémiques et de batailles politico-judiciaires sur fond d'organisation de la gouvernance des avocats pour en revenir à nous.

Dieu que çà parle un petit décret et un nouvel art. R .311-2 du Code de l'organisation judiciaire

Commentaires

pour penser qu'on en avait fini avec les Cours d'Appel !

J'ai toujours fait référence à une réforme "à tiroirs" avec la suppression de certaines Cours d'Appel remise à plus tard!

Il est clair que se posera une nouvelle fois le problème de l'existence de trois Cours d'Appel pour la région Rhône-Alpes !

GRENOBLE ou CHAMBERY, la fameuse carte du Figaro ressortira et les débats reprendront dans le contexte d'un fort pouvoir d'attraction de LYON !

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