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DOSSIER PROCEDURE : LA CONSTITUTIONNALITE DES FRAIS ET DEPENS-REFLEXIONS SUR L'ART.700

Dans une décision rendue hier 21 octobre 2011, en matière de Q.P.C., et que voici:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Le Conseil constitutionnel continue son oeuvre remarquable de réflexion, de normalisation et de recherche d'honnêteté des textes de droit positif.

La question lui était posée de la constitutionnalité de l'art. 800-2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel la juridiction du non-lieu, de la relaxe ou de l'acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qui peut être finalement mise à la charge de la partie civile.

Le Conseil commence par juger (point 5) qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance, en ajoutant cependant que la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense.

Certes, mais malgré cette réserve, il juge aussi et c'est sa décision, que l'art. 800-2 porte atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal, et qu'il est contraire à la constitution.

Bon, si on s'attaquait maintenant à l'article 700 et à ses dérives personnalisées ? C'est-à-dire à son allocation au bon vouloir du juge en fonction de la tête du débiteur.

J'ajoute une chose fondamentale:

La cohérence parfaite du Conseil constitutionnel.

En matière de Q.P.C. chez lui, point de dépens, d'art. 700 et de toute cette sorte de choses.

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

........du debiteur de l'art 700 ?

Bien sur.

Bien lu.

Légal dans la version actuel de l'art. 700, imperium du juge.

VOYONS VOYONS:

Dans la Q.P.C. où avez vous vu des dépens et l'art. 700 ?

Il n'y en a pas.

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