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DOSSIER PROCEDURE : TOUTES LES NOTIFICATIONS N'ONT PAS LA MEME PORTEE

Notre excellent confrère André ICARD, dont récemment, le blog a justement été remarqué techniquement comme le meilleur de tous ou presque, met en ligne ces jours-ci un arrêt intéressant de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE, du 3 février 2011 (09MA02166), important puisqu'il est même publié au Recueil Lebon.

C'est tout simple : un tribunal administratif notifie une décision rendue par lettre recommandée A.R. au demandeur à l'instance. Retour de l'acte au greffe : l'adresse n'est pas bonne, peut-être, elle n'est plus bonne, l'arrêt ne dit pas. Alors nouvelle notification par le greffe à une autre adresse (au juste, comment le greffe a -t-il connu la nouvelle adresse, dès lors qu'il en était resté à celle mentionnée au dossier, laquelle, après tout, était peut être fausse par fausse déclaration du requérant ; on ne saura jamais).

Les juges administratifs balaient l'argumentaire et disent simplement ceci : l'adresse qu'il avait lui-même communiquée au greffe était erronée, (...) l'erreur dont s'agit est imputable au seul requérant. Nonobstant la circonstance que le tribunal ait notifié une seconde fois le jugement (et que cette fois-ci il ait été effectivement reçu, d'où l'appel), c'est la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé qui compte pour computer le délai d'appel.

Vous avez bien compris : la deuxième notification ne fait pas courir un délai d'appel nouveau. C'est la règle inverse qu'on applique en judiciaire.

On a bien lu, la Cour administrative d'appel retient la notion de « faute », autrement dit sous-entend que le requérant, qui n'a pas indiqué ses changements d'adresse en cours de procédure, est fautif et tant pis pour lui.

Au moment où, à cause du numérique, la procédure judiciaire va glisser tout doucement vers la procédure administrative, on peut noter que la décision du 3 févier 2011 est en stricte contradiction avec le Code de procédure civile, art. 670-1 :

En cas de retour au secrétariat de la juridiction (exemple : décision du J.E.X.) d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

On rappelle qu'une signification est une notification par acte d'huissier de justice (art. 651).

Et il est jugé massivement par la Cour de cassation qu'en ce cas de retour, le délai d'appel ne court que de la signification par acte d'huissier de la décision, à la diligence de la partie intéressée (Cass, civ. 2ème, 22 juin 1983, n° 81-40854 ; 17 octobre 1984, n° 83-12102 ; civ. 1ère, 25 avril 1989, n° 87-19062 // soc. 7 mai 1987, n° 83-41900 ; 29 mai 1990, n° 87-44384 ; 7 juillet 1993, n° 90-41346)

Cette règle judiciaire est si stricte qu'il est jugé aussi qu'en cas de retour au secrétariat d'une lettre de notification avec la mention « refusée », il incombe à l'autre partie (encore) de faire signifier par huissier (Cass. soc. 31 mars 2003, n°02-30765).

Commentaires

Nom: 
Denis Merlin
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http://

Merci, maître Kuchukian, d'avoir résumé de façon si claire les termes du problème de technique juridique.

Il semble que la Cour administrative d'appel a voulu sanctionner le justiciable qui aurait déclaré intentionnellement une mauvaise adresse. Sans discuter le fond du droit, il semble que c'est seulement ce cas, qui est concerné par la jurisprudence du 3 février 2011. Je ne traite pas des questions de fond dont celle-ci qui me semble centrale : si les juges ont infligé une peine, les juges peuvent-ils édicter des pénalités non prévues par la loi ?

Voici l'arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT0000235...

Voici le blog de maître Icard :

http://avocats.fr/space/andre.icard/content/le-delai-d-appel-commence-t-...

On est sans doute d'accord sur la motivation profonde des juges.

L'ennui est qu'ils n'ont pas ainsi motivé leur décision, qui est à portée générale. Car, en la suivant, il est désormais INUTILE en matière administrative de notifier une deuxième fois, lorsqu'on découvre une autre adresse.

Cette règle n'existe absolument pas en matière civile et commerciale, qui constate factuellement l'absence d'accusé de réception, quelle qu'en soit la cause, et exige alors une signification par huissier.

Nom: 
Denis Merlin
Site: 
http://

Une jurisprudence d'une Cour d'appel n'a peut-être pas la portée générale que vous lui prêtez et surtout l'arrêt précise qu'il s'agit d'un cas particulier de fausse déclaration.

Si votre interprétation était la bonne, je crois que cela poserait un problème de droit fondamental de l'homme. Car, sans titre, les juges priveraient un justiciable d'un droit à lui conféré par la loi. Et legifrance ou le recueil Lebon n'y peuvent rien changer.

Le problème judiciaire est autre, car la loi est claire et la jurisprudence conforme à la loi.

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