Oct
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DOSSIER PROCEDURE D'APPEL : PREVISIONS A 62 JOURS

Tout démontre que la presque confidence que m'a faite voici quelque temps le bâtonnier GAVAUDAN est la bonne.

Il me disait que son sentiment est que les réformes numériques ne se feront pas dans toutes les juridictions en même temps, et qu'on privilégierait la cour d'appel d'abord.

C'est une excellente explication, à la fois intellectuellement, et pratiquement. Tout l'effort va donc être fait là par priorité. Ce qui ne veut pas dire que c'est gagné d'avance, loin de là.

Quel est en effet le point sur la situation ? On sait que les déclarations d'appel et les constitutions des avoués pendant encore 62 jours se font obligatoirement en numérique. Depuis le 1er janvier 2011. Créé par l'art. 5 du décret du 9 décembre 2009, c'est l'art. 930-1 du Code de procédure civile.

On a même prévu l'exception de la remise en support papier « pour une cause étrangère à celui qui accomplit ». Je suis perdu en réflexions sur ce qu'on peut faire de cette « cause étrangère ».

On continue. Et après les déclarations d'appel et les constitutions, rien du tout. Parce que l'art. 15 du même décret dit que pour les autres actes (donc par rapport à déclarations d'appel + constitutions), et vous mettrez dans les autres, dans le reste, les conclusions, les bordereaux, tout ce que vous voudrez, on n'appliquera l'art. 930-1 qu'à compter de la date fixée par un arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2013. Le seul arrêté que j'ai trouvé est celui du 14 décembre 2009, mais prudemment, il n'y a pas de date.

Et pour cause : 1. Les greffes ne sont pas prêts. 2. Tous les avocats non plus, puisqu'il a fallu attendre hier pour que le règlement national des avocats leur fasse enfin obligation d'avoir une adresse de courrier électronique.

Revoyez cette date du 1er janvier 2013, S.V.P. soit une année après le 1er janvier 2012 et la suppression programmée des avoués. Il n'y a donc aucune erreur de frappe dans le mémoire de la chancellerie qui la rapporte, et la procédure pendante devant le Conseil d'Etat à la demande de mon barreau (et de divers avocats dont je suis) pour annuler la pseudo convention obligeant au passage du système Navista pour les avocats non parisiens.

Autrement dit, il n'existe aucune connexion obligatoire et de simultanéité entre suppression des avoués et « tout électronique » dans la procédure d'appel.

Soit dit au passage, on va se rendre compte dans 62 jours que la raison majeure exprimée en 1972 pour ne pas supprimer les avoués d'appel en même temps que ceux de première instance, soit l'éloignement d'accès aux cours d'appel, était un faux prétexte. On aura mis 40 ans pour cela.

Mais alors me direz-vous, comment fera-t-on ?

Il faudra d'abord savoir si l'obligation d'appel et de constitution en ligne qui s'appliquaient aux avoués doit s'appliquer aux avocats. C'est pas si évident à lire l'art. 930-1. En ce cas, les avocats, tous les avocats, pourraient utiliser le papier pour la déclaration d'appel et la constitution, en attendant le 1er janvier 2013, au plus tard, ou autre chose dans un texte réglementaire à venir. Celui qui par exemple supprimait l'obligation de passer par le boitier Navista. Voir plus bas.

Comme je l'avais suggéré, sans contestation du haut magistrat présent un soir à la CARSAM. (il est désormais conseiller à la Cour de cassation). A défaut d'avoir trouvé une autre solution, en transmettant les conclusions en support papier à la Cour. Par courrier.

Mais alors, me direz-vous aussi, on fera comment fera-t-on pour s'adresser des conclusions entre avocats de barreaux différents du même ressort de cour d'appel. Je vous répondrai : veuillez lire toutes les communications de mon blog, vous en avez justement une sur le sujet ce matin.

Bref, il ne reste donc plus qu'un seul problème, lamentable, minable, lancinant : l'obligation du passage par le système Navista pour accéder au secteur obligatoire du greffe. Il faut faire sauter cet inutile verrou comme l'a compris depuis si longtemps le si intelligent barreau de PARIS. Qui, lui, a compris que la question de l'envoi des conclusions en électronique ou pas à) la juridiction, est un faux problème. Certes, PARIS a la chance d'être tribunal de grande instance et cour d'appel en même temps.

Oui, mais nous avocats provinciaux, avons autre chose : nos caisses, nos services communs. Entre MARSEILLE et AIX, la distribution du courrier par les caisses est un modèle de régularité, et de mémoire d'avocat, rien ne s'est jamais perdu. Qu'on étendre le système à toutes les caisses du ressort de la Cour avec distribution à celle-ci. La question sera réglée. Et pour financer, il faudra peut-être augmenter les cotisations. Oui.

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