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DOSSIER Q.P.C. : ESSAI N° 8 - LA BONNE MORALITE DES JUGES NON PROFESSIONNELS. A LIRE AVEC MODERATION.

Il va bien falloir trouver une solution juridique à cette affaire de l'exigence préalable de la « bonne moralité » des juges professionnels.

Au passage, il faudrait voir aussi, autre sujet de Q.P.C., si cette exigence de « bonne moralité » existe aussi au-delà de ce qui est appelé l'auditorat.

Voyons donc ailleurs.

Tant que le Conseil constitutionnel ne nous aura pas dit si l'exigence de « bonne moralité » est bien constitutionnelle pour la désignation des magistrats professionnels, surtout qu'on sait maintenant que celle-ci a un rapport direct avec la consommation, dans des quantités qu'on ne sait pas, d'alcool au volant, la question est gravement en suspens.

Alors, je suis allé voir justement ailleurs.

Perdu dans la nouvelle rédaction fleuve (1) du Code du travail, je n'ai trouvé aucune disposition électorale subordonnant l'élection des conseillers prudhommaux à une affaire de moralité surtout dans la bouteille de pastis.

J'imagine les syndicalistes : « et encore il faudrait être moral avec le grand capital voleur du peuple ? »

Plus sobrement (2) (et oui, et oui), pour les tribunaux de commerce, je suis allé voir dans le Code de commerce, dont l'art. L.723-4 est désormais dans notre collimateur, nous autres qpcistes, on vous dira plus tard.

Voici déjà ce texte qui fixe les conditions légales pour l'élection des juges consulaires :

Art. L.723-4.

Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :

1°. Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'art. L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

2°. Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'art. L. 2 du Code électoral ;

3°. A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire n'a pas été ouverte ;

4°. Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'art. L.713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire ;

5°. Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice pendant une durée totale cumulée de cinq années à l'une des qualités énumérées à l'art. L.713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'art. L.713-7.

Vous avez bien lu comme moi, il n'y a là aucune condition de moralité, bonne ou mauvaise.

Faut-il en conclure sobrement (2) bien sur, qu'il n'existe aucune entrave à l'élection d'un juge non professionnel, peu ou pas moral, parce qu' un peu, au moins, porté sur la boisson ?

Et que seuls les magistrats professionnels devraient se tenir loin des bouteilles ?

On dirait que oui.

On imagine alors devant les cours d'appel des réflexions peu amènes sur le genre de la consommation de boissons des premiers juges non professionnels.

Ce serait légal voire constitutionnel, mais parfaitement déplacé.

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(1) C'est l'Amazone, le Mississipi, le Fleuve jaune, le Danube, ou je ne sais quoi ce nouveau texte ?

(2) Celle-là, je ne pouvais pas la rater, non ?

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