Jul
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DOSSIER Q.P.C. : ESSAI N° 1 SUR LA BONNE MORALITE-L'ARTICLE 4

Il va bien falloir trouver une solution juridique à cette affaire de l'exigence préalable de la bonne moralité des juges professionnels.

Au passage, il faudrait voir aussi, autre sujet de Q.P.C., si cette exigence de bonne moralité existe aussi au-delà de ce qui est appelé l'auditorat.

Voyons l'art. 4 de la convention des droits de l'homme de 1789 :

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Voilà une piste de réflexion simple et claire : tant que la bonne moralité n'aura pas été fixée par la loi, et à la condition aussi qu'on sache exactement de quoi il s'agit, il ne sera pas nécessaire de la respecter.

Bref débat, cherchez dans le Code pénal. Vous n'y verrez jamais l'emploi du mot « moralité » encore moins du mot « bonne » accolé.

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