Oct
25
DOSSIER Q.P.C. ET UNE Q.P.C. COMMERCIALE DE PLUS, UNE.

Voici que ces jours-ci, ça vient d'arriver à la Cour de cassation, le Tribunal de commerce de LIMOGES vient de poser la Q.P.C. de savoir si l'art. L.611-2 II est bien constitutionnel.

Lui qui dit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du Tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte.

Et s'ils n'obtempèrent pas, ils risquent alors le I du même art. L. 611-2, le président peut aller chercher de force les informations auprès des commissaires aux comptes, du personnel, des administrations, et de tout ce que vous voulez en organismes divers et variés contraignantes de la liberté d'entreprendre.

Il s'en passe des choses dans les tribunaux de commerce.

Les plus anciens sur mon blog se souviennent de ce que j'avais écrit lorsque charitablement le président du Tribunal de commerce de PERPGNAN n'avait pas voulu appliquer ce texte pour NAVISTA qui ne déposait pas ses comptes. Il ne m'avait pas soulevé l'inconstitutionnalité. On ne savait pas. Mais comme on ne voulait pas savoir non plus l'art. L. 611-2 II.

Bon, on sera bientôt fixés.

A suivre.

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