Oct
25
DOSSIER ,Q.P.C. COMMENT PARALYSER LA JUSTICE CONSULAIRE

J'allais écrire ce soir un simple billet à la gloire du Tribunal de commerce de MARSEILLE, qui a rendu, hier, à ma demande, réquisitions du Parquet, conformes à ma thèse (lequel avait du cependant changer au profit de mon client d'avis à la dernière minute) dans une affaire de recherche de responsabilité personnelle d'un ancien dirigeant de société, ensuite de la question prioritaire de constitutionnalité que je lui avais posée, un jugement de refus de transmission de cette dite question (1)

Mais surtout de sursis à statuer sur le fond de l'assignation en sanction, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, voire du Conseil constitutionnel.

Qu'il me soit permis, je le fais ici, je vous assure sans aucun sous entendu et surtout sans la moindre flagornerie -on sait quoi en penser à la présidence de cette juridiction- de complimenter les magistrats consulaires. Quand on est bon on est bon. Quand on est autre chose, voire BRASSENS. C'est impeccablement jugé. Certes, techniquement, c'était imparable. Mais à l'erreur matérielle près dans la citation du texte du Code de commerce au lieu de celui de procédure civile, la rédaction est digne d'un arrêt de cassation.

Résumé. Action en sanctions personnelles à l'initiative du liquidateur judiciaire (que je complimente aussi s'il le permet, bien qu'on ne le dise pas de mes amis, mais ai-je encore des amis ?). Lequel a soutenu aussi le sursis à statuer.

Je dis donc qu'il faut poser à la Cour de cassation, pour qu'elle la transmette ensuite au Conseil constitutionnel, la Q.P.C. d'inconstitutionnalité de l'art. L.723-4 du Code de commerce, au regard des articles 1er, 3, 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, en préambule du bloc constitutionnel de 1958, en ce que le principe d'égalité n'est pas respecté.

Je soutiens que les artisans, les dirigeants d'entreprises ayant fait l'objet de procédures collectives, toutes personnes âgées de moins de 30 ans, et de moins de 5 années de pratique professionnelle, ne sont pas éligibles en qualité de juges consulaires. J'aurais pu ajouter que les avocats non plus ne sont pas éligibles, alors que désormais ils peuvent légalement faire des actes de commerce ressortissant à la juridiction consulaire dans les entremises et agences d'affaires et immobilières. Sans compter la fiducie.

Evidemment, je ne suis pas reçu à bras ouverts. Je n'arrive d'ailleurs pas à comprendre pourquoi un beau matin, on s'est mis à me bouder voire à me tirer dessus, alors que pendant presque 40 ans, et je n'appartenais pourtant à aucune loge, le Tribunal de commerce de Marseille et moi avons vécu presque une idylle amoureuse professionnelle.

Seulement voilà, la question en question avait été posée exactement à l'identique, ensuite de mes réflexions personnelles sur les autres actions de mes amis (de vous à moi, c'était la mienne, mais sans eux, on n'y serais jamais arrivé) à la juridiction consulaire toulousaine, encore elle, antérieurement à l'audience du procès de mon client ici à MARSEILLE. Et TOULOUSE l'avait renvoyée à la Cour de cassation, où elle est en attente de transfert éventuel au Conseil constitutionnel.

Alors, c'est dur la loi, la constitutionnelle surtout, qui a conduit à l'application de l'art. 126-5 du Code de procédure civile : il fallait alors obligatoirement surseoir à satuer sur le fond de l'assignation en sanction.

C'est très exactement ce qu'a fait le Tribunal de commerce de MARSEILLE, c'est tout à son grand honneur.

ALLONS PLUS LOIN MAINTENANT.

Le raisonnement qui précède est parfaitement légal et diabolique.

Il suffit désormais de poser à la juridiction saisie une Q.P.C. en rapport avec le litige. Votre travail sera facilité si cette Q.P.C. a été posée dans les mêmes termes déjà et qu'elle est en instance de transfert entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Alors là, toute la machine va se paralyser. C'est le sursis à statuer mécanique et OBLIGATOIRE.

Vous n'avez plus qu'à préparer votre intervention et prévoir ensuite un déplacement rue Montpensier dont la salle d'audience n'est pas bien belle, je vais faire de la peine à Monsieur DEBRé.

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(1) Je ne peux pas mettre en ligne, ou alors il me faut caviarder le texte. Que ceux qui sont intéressés me contactent s'ils le souhaitent.

Commentaires

Nom: 
JRM
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