Oct
09
DOSSIER 35 : ET ALORS, IL VIENT CE RECOURS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ?

Ce n'est tout de même pas à moi à expliquer ce qu'il faudrait faire au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX. Voyez par vous-même :

Article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par celle du 29 juillet 2011 (art. 54 V)

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Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX conclut une convention de gestion avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et fédérant l'ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle, par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX s'assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués.

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Au passage, cette disposition parait parfaitement constitutionnelle : la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX encaisse directement ainsi depuis longtemps le droit de plaidoirie.

Revenons au décret du 28 septembre 2011 des 35 euros qui fait passer cette contribution dans la masse anonyme de la collecte de l'impôt par le timbre fiscal. Il est donc impossible désormais de déterminer ce qui revient au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, sauf si chaque avocat veut bien tenir une sous comptabilité de l'utilisation de chaque timbre fiscal de 35 euros utilisé affaire par affaire, après l'avoir soigneusement numéroté dossier par dossier. Exactement comme je le fais moi même désormais. Et la lui communiquer.

C'est sûr que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX n'a pas tellement envie de se retrouver demandeur à une annulation devant le Conseil d'Etat. Ca changerait, non ?

Je rappelle que chaque avocat a la possibilité de demander par la voie du recours en excès de pouvoir l'annulation du décret du timbre fiscal, décret scélérat du 28 septembre écoulé. Il vous reste jusqu'au 28 décembre prochain.

Pas toujours le même (pour ce que ça me rapporte ....)

A vous les avocats-qui-faites-mieux-que-les-autres.

Je place là -dedans la totalité des syndicats professionnels, et rappelle qu'en ce qui me concerne la remise d'une Légion d'honneur est un espoir conditionné par des évènements nationaux malheureusement peu probables et sans rapport avec cette histoire

Commentaires

Nom: 
JRM
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Vous lisez bien comme moi ?

Le Conseil National des Barreaux est place sous le controle du Garde des Sceaux.....?

Et vous voulez qu'il attaque le decret ?

Je trouve sa position bien embarassee...... er preoccupante !

Non, là, pas d'accord.

S'il arrive un jour dans la caisse du C.N.B., l'argent en question sera de l'argent public, et il faut donc le controle de l'Etat.

D'ailleurs, dès la loi du 13 décembre 1990, on avait ajouté un art. 6 bis à celle du 31 décembre 1971: les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice. Ici, c'est par la loi, c'est encore mieux.

Nom: 
JRM
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...le CNB et la CNBF ........................?????

Non, aucune confusion. Je voulais dire qu'un organisme privé la C.N.B.F. peut parfaitement recevoir la charge obligatoire affectée, l'impot quoi. Le droit de plaidoirie est un (modeste) impot, puisqu'obligatoire: on ne passe pas par le Trésor public pour le recouvrer.

Alors que pour recouvrer le droit de financement de l'aide judiridique, on passe par les timbres fiscaux du Trésor et non directement par le C.N.B.

Nom: 
Claude.B
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Discours entre deux avocats du barreau de Marseille.

X- Il paraît que le conseil de l'ordre de Marseille et son bâtonnier vont introduire un recours contre la taxe des 35 Euros.

Y-C'est une blague de mauvais goût, ils ont "baissé le pantalon" devant le CNB pour le RPVA, ils ne risquent pas de faire de recours surtout que nous venons d'apprendre (l'histoire se complète et s'achève) que le Bâtonnier qui a trahit se présente au CNB.

ON COMPREND TOUT.

X-Qu'elle honte.

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