Oct
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DOSSIER 35 : LA GRATUITE DE LA JUSTICE

Dans son rapport sur l'organisation du pouvoir judiciaire du 17 aout 1789, à l'Assemblée constituante, l'avocat Nicolas BERGASSE, député du Tiers-Etat de la sénéchaussée de LYON, disait ceci :

Le pouvoir judiciaire sera mal organisé si la justice n'est pas gratuitement rendue.

Car la justice est une dette de la société, et il est absurde d'exiger une rétribution pour acquitter une dette. De plus, si la justice n'était pas gratuite, elle ne pourrait être réclamée par celui qui n'a rien (...) De plus encore, si la justice n'était pas gratuite, elle corromprait en quelque sorte elle-même son propre ministre .

A la décharge de notre confrère du temps, on n'avait pas encore inventé le timbre fiscal à 35 €. Il ne pouvait donc pas comprendre.

Commentaires

si beaucoup d'excès et d'erreurs ont été commis en 1789, beaucoup de principes ont été affirmés qui conservent leur force aujourd'hui !

Tel est celui de la gratuité de la justice !

Nom: 
JRM
Site: 
http://

.....pour coller les timbres !

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