Sep
30
DOSSIER 35: LE CODE GENERAL DES IMPOTS A L'AIDE DES CARPA ?

Comme il est certain qu'on fera appel aux CARPA. pour acheter et revendre les timbres, voici un idée.Le visa pour timbre. Lire l'art. 887 du code général des impots.

Commentaires

Article 887 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 5 JORF 8 décembre 2005

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

Je le fais expres.

C'est pour qu'on aille un peu chercher comme je le fais beaucoup.

Pas toujours les memes.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA