Oct
01
DOSSIER 35 : REFLEXIONS RAISONNEEES SUR UNE TAXE ODIEUSE

D'abord, il y a la peur des mots. Elle est patente dans la circulaire du 30 septembre.

La taxe pour les avoués y est appelée « droit affecté ». Celle pour l'aide juridique y est appelée « contribution ».

Je parlerai plus loin de celle des avoués. Vous verrez pourquoi.

Les 35 euros sont affectés à l'aide juridique.

Comment être certains que cette taxe ira bien à l'aide juridique ?

Car il faudrait en compter la collecte.

Cette collecte n'aurait pu être connue que si le recouvrement avait été prévu par le prélèvement numérique initialement prévu. Lequel, on le sait, ne fonctionnera pas. Au demeurant, aurait-il fonctionné qu'il n'aurait marché que pour les affaires susceptibles de communication numérique, soit en l'état des projets, les tribunaux de grande instance à titre expérimental et volontaire, et les cours d'appels à titre obligatoire en principe dans quelques mois.

Pour les autres juridictions et Dieu sait (le fisc aussi) quelles sont nombreuses, la collective n'aurait jamais pu être numérique. Ce qui signifie que le timbre fiscal a été prévue pour les tribunaux d'instance, ceux de commerce, administratifs et les conseils de prudhommes, etc. .

Bref débat, c'est pour un certain temps, voire un temps certain, la règle maintenant pour tout le monde.

Comment savoir dans ces conditions combien va rapporter exactement la collecte des timbres fiscaux à 35 euros. Ce ne sont ni les buralistes ni les recettes des impôts qui le diront. A la rigueur, ce devraient être les greffes qui compteraient les timbres fiscaux sur les affaires reçues, et feraient rapports qui je n'en sais rien, mais rapport tout de même.

Or, tant dans la loi, que dans le décret, que dans la circulaire, rien n'est prévu à ce sujet. Et que je sache, il n'entre pas dans la mission des greffiers et des juges de compter les timbres fiscaux. C'est encore heureux.

Voici donc une taxe dont on n'est pas sur du but, tandis qu'on peut imaginer qu'elle n'est destinée qu'à équilibrer plus généralement le budget du ministère de la justice, mis à mal ces dernières années par quelques excès ou imprudences du genre dérives des dépenses d'expertises, informatique défaillante, etc.

A MOINS QUE: il me vient une idée inattendue.

Et si cette taxe n'était pas la première étape du changement du mécanisme de saisine des juridictions ?

Autrement dit la fin des assignations, et la mise en place du système dirigiste administratif des greffes, comme c'est déjà le cas aux tribunaux administratifs et aux conseils de prudhommes.

Et meme, un peu aux tribunaux d'instance qu'on peut librement saisir par requete et qui transmettent meme les pièces aux défendeurs comme les tribunaux administratifs ?. Et memes aux cours d'appels, dont les greffes notifient les déclarations aux intimés.

Et si cette taxe n'était destinée dans la réalité qu'à financer à terme rapide la saisine universelle des parties par les greffes, dans le but ultérieur de faciliter le travail informatique ? 35 euros c'est meme moins cher qu'un acte d'huissier au tarif habituel.

En ce cas, l'aide juridique (entendue comme source de financement de la défense) serait devenue toute autre chose: financement du service public de la justice.

Qu'on veuille bien réflechir à cela.

Pour la taxe des avoués, c'est sûr, ce sera plus clair, puisque l'affectation sera calculable facilement. Mais, c'est une autre histoire, plus tard. D'ores et déjà, je pose jalons.

Voyons, ce sont bien les sénateurs socialistes (dont l'actuel président, Monsieur BEL) qui ont attaqué la loi de fusion devant le Conseil constitutionnel, parce qu'ils y trouvaient que les avoués étaient très insuffisamment indemnisés, et qui ont conduit à la décision de réduction du périmètre d'indemnisation qu'on sait.

Je crains qu'il ne faille poser des questions au futur garde des sceaux et d'avoir dit la vérité, rien que la vérité. Je dois donc être exécuté suivant la chanson de Guy BEART.

Commentaires

Nom: 
MCD
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http://

Voyez les QR du sénat...

Récemment, ce sont les architectes qui pressent contre la réforme de l'urbanisme qui étend à 40 m² le seuil des constructions soumises à demande de PC...dont les pièces du dossier sont difficiles à produire sans architecte.

exact, comment calculer ce qui viendra précisément augmenter le budget consacré à l'AJ ???

Personne n'a la réponse, donc on fera comme on voudra.

Pour signaler après qu'iol a été écrit l'existence de l'actuel président du Sénat dans les signataires.

Nom: 
JRM
Site: 
http://

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Au demeurant, aurait-il fonctionné qu'il n'aurait marché que pour les affaires susceptibles de communication numérique, soit en l'état des projets, les tribunaux de grande instance à titre expérimental et volontaire, et les cours d'appels à titre obligatoire en principe dans quelques mois.

Pour les autres juridictions et Dieu sait (le fisc aussi) quelles sont nombreuses, la collective n'aurait jamais pu être numérique. Ce qui signifie que le timbre fiscal a été prévue pour les tribunaux d'instance, ceux de commerce, administratifs et les conseils de prudhommes, etc. .

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Ces deux affirmations sont erronées : pour une affaire au TI ou au CPH, j'aurais pu payer en ligne ( mais pas par le RPVA bien sûr, mais directement sur internet !) et récupérer un reçu qui me servira de justificatif.

A partir de là, deux questions :

1.- comment s'assurer que personne ne falsifiera ledit reçu ? Comment le rendre infalsifiable ?

2.- je rappelle que la signature électronique est "présumée" par la Loi dès lors que les échanges passent par le RPVA : il suffit de déclarer que le document est passé par le RPVA pour....

Comment le Juge va-t-il vérifier ?

La seule solution : c'est que le reçu du paiement de 35 € soit transmis à la juridiction par la communication électronique : là, le Greffier peut vérifier directement sur le fichier si le document est officiel .

Tout le problème est là : il faudrait que toutes les Juridictions soient connectées au RPVA : ce n'est pas le cas.

Or, les Avocats vont tous être équipés bientôt..... Il leur sera indifférent de transmettre le reçu au TGI ou au TI ou au CPH : leur équpement le leur permettra.

Mais voilà : ce sont les Juridictions qui ne sont pas prêtes .....

Finalement, voilà un seul point d'accord entre moi et le CNB : le recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 28 Septembre 2011 fixant les modalités de paiement de la taxe s'impose.

Pas tant pour des raisons juridiques, encore que....

Parce qu'il est SCANDALEUX que la Chancellerie impose aux Avocats de s'équiper pour la communication électroni<ue, avec tout ce que celà implique de frais et d'encre, s'il faut encore se rendre chez le buraliste ou aux impots pour acheter des timbres....

JE NE CESSE DE LE REPETER : la commun ication électronique n'est destinée qu'à assurer le confort des juridictions, sans retour pour les Avocats; ou bien avec un retour si faible pour eux que c'est un déséquilibre qui touche au vice du consentement.

Il faut absolument que la Loi de finance soit respectée et que le timbre - si timbre il doit y avoir- soit payable par INTERNET ( ne pas confondre avec le RPVA ).

D'ailleurs pour être complet, on constate à l'occasion que le Conseil National des Barreaux qui vantait les mérites du boitier NAVISTA comme un système qui évoluerait et incorporerait de nombreux Services futurs ( faites nous confiance, demain on rase gratis...!), n'est pas capable d'assurer l'achat et le paiement sécurisé des timbres de 35 €.

Le CNB nous raconte des histoires à dormir debout et, lui-même, se fait berner par la Chancellerie.....

REAGISSONS....!

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