Oct
21
DOSSIER 35 A PROPOS DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE

Voici qu'on apprend que notre Conseil national des barreaux aurait chargé un excellent avocat à la Cour de cassation en la personne de notre confrère Patrick SPINOSI d'attaquer le décret des 35 € avec un référé à la clé.

Première observation : SPINOSI est déjà l'avocat du barreau de MARSEILLE (et celui de quelques confrères parties jointes dont Jacques JANSOLIN et moi meme) dans l'attaque de la décision scélérate de la chancellerie qui exige de passer obligatoirement par NAVISTA pour accéder au R.P.V.J. via le R.P.V.A. du C.N.B. SAUF POUR LES AVOCATS PARISIENS.

Dans cette instance, on a eu bien lentement les conclusions de la chancellerie. Qui annonce le numérique non pas au 1er janvier 2012 mais au 1er janvier 2013 (d'où peut etre la colle des timbres). On attend encore celles du Conseil national des barreaux. Peut etre fera-t-il choix d'un autre avocat, ou s'en dispensera-t-il ?

En tout cas, il a découvert que le barreau de Marseille paraissait avoir fait appel à un bon avocat.

Voici au moins un confrère qui aura gagné ici quelque chose.

Deuxième observation: je rappelle ou apprends que tout un chacun a parfaitement le droit d'intervenir volontairement dans uns instance en cours, s'il y a intéret personnel. Chaque avocat a intéret évidemment ici.

On, y va?

C'est tout simple un mémoire en intervention. Quelques lignes. Conseil d'Etat, place du Palais royal, 75001 PARIS.

Troisième observation. Oui mais. Faut-il coller un timbre à 35 € sur l'acte d'intervention ?

J'ai l'impression que non, car l'intervention n'as été imaginée ni par le décret ni par la circulaire ou ça m'a échappé. Et l'intervention n'est pas une instance nouvelle en tout cas: c'est le wagon de plus qui s'accroche à celui déjà derrière la locomotive, si on me pardonne ce vocalaire ferroviaire.

Commentaires

Même s'il faut coller 35 timbres à 1 €, on peut la faire cette intervention volontaire ...

Du reste, l'instance principale étant introduite, je ne pense pas qu'il faille un timbre : le défendeur n'en colle pas.

D'ailleurs, cette histoire de "c'est le premier qui assigne qui colle", nous promet de longues séances de politesse à la "tirez les premiers, Messieurs les Anglais...".

Deux observations:

1°. Il faut faire vite car cette procédure est très rapide. Si ça se trouve, c'est déjà passé.

2°. Et puis, il faut etre surs qu'elle a été bien engagée. Sans quoi, nous serions tous ridicules.

Et une troisième.

3°. Comme le C.N.B. ne communique pas, nous sommes piégés. Comme d'hab.

et vous renvoie ICI.

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