Oct
01
DOSSIER 35: BIZARRE, VOUS AVEZ DIT BIZARRE

En en signalant le premier la publication, mon ami Jacques JANSOLIN s'est interrogé sur la présentation de la circulaire du 30 septembre 2011 à propos de la taxe des 35 euros. Voici:

http://www.textes.justice.gouv.fr/autres-textes-10182/circulaire-sur-la-...

On y écrit ceci: Pas de publication au JORF ni au BO

Il y a plus bizarre.

Se référant à l'art. 37 de la constitution, l'art. 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires dit que celles-ci sont tenues à la disposition du public sur un site Internet spécifique, relevant du premier ministre.

Et le deuxième alinéa de cet article 1er dit qu'une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site précité n'est pas applicable, et que les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Le site en service depuis le 1er juin 2011 (1) est le suivant:

http://www.circulaires.gouv.fr/

Il résume les circulaires et dit où les trouver.

A l'instant, comme soeur Anne, je n ' y ai rien vu venir. Les auteurs de la circulaire paraissent bouder.

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(1) Il a donc fallu attendre 2011 pour mettre en place une mesure numérique décidée en 2008.

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 va être attaqué devant le Conseil d'Etat par le CNB, d'a&bord par un référé.

Dans la mesure où le Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires prévoit :

en son article 1 :

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

en son article 2 :

L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Le Ministère, anticipant sur la décision du Conseil d'Etat, sachant que le décrêt est illégal par rapprot à la Loi de Finances, n'envisage pas de retirer la circulaire.

Il nous "pond" donc une circulaire qui...n'est pas applicable !!!!!.

A chaque avocat et à chaque magistrat de savoir s'il doit l'appliquer pour les premiers et s'il doit la contester pour les seconds....

Le Ministère entretient le flou artistique comme d'habitude...... Il crée la confusion dans la Justice ...et cette fois, c'est manifestement VOLONTAIREMENT.

Enfin, cette circulaire DOIT ETRE PUBLIEE au JO : on ne peut pas sortir une circulaire en sachant qu'elle n'est pas applicable selon la Loi elle même... Sinon, il ne faut pas la faire !!!

Quel bordel sciemment entretenu....

.

Où as-tu trouvé que l'application d'un texte réglementaire au sens de l'art. 37 de la constitution serait subordonné à la publication a fortiori régulière d'une circulaire ?

Par ailleurs, la circulaire est un texte de non droit, ce qui a été jugé et archi jugé.

Enfin, il est toujours possible à l'auteur de la circulaire :

A. De la publier où il le veut,

B. De la mentionner avec retard sur le site Internet dédié. C'est sans doute ce qui sera fait ici.

Il reste le projet de recours du Conseil national des barreaux. Pour l'instant, il n'a rien annoncé de tel.

Je n'ai rien vu de tel sur son site en tout cas. C'est avec volupté que des gens comme moi interviendraient à ses côtés devant le Conseil d'Etat pour le cas où. Tu viens aussi J.R.M. ?

TOUS DERRIERE LE C.N.B. ET LE PRESIDENT VICKERS ! (1)

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(1) Les Turcs hier, VICKERS maintenant, il faut vite que je consulte un médecin.

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