Sep
29
DOSSIER 35: LE DECRET DES 35 € ET DES 150 € EST PARU

Voici.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Sauf qu'on ne sait toujours pas où se procurer les timbres mobiles.

Messieurs, à vos recours.

Commentaires

Je note dans ce décret l'art. 326 quinquies du CGI : "lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du CGI, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles". Je crois comprendre que le timbre mobile peut se trouver au débit de tabac du coin et que le débitant de tabac, en vertu de l'article 121 KM du CGI, le débitant de tabac y trouvera, lui, son compte en bénéficiant d'une ristourne de 5 %... j'ai bien lu ???

saisir la justice rapportera 5%, soit 1,75 euro aux buralistes !

Vous pouvez toujours réver: plus de timbres chez les buralistes en tout cas dans ma région; il faudra aller aux impôts.

Bon, en attendant, ceux qui justifient avoir déposé une demande d'AJ y echappent; mais mauvaise nouvelle, il faudra en justifier par la copie du dossier de demande.

Voici la question.

Et puis, ce n'est pas tout.

Quel fantatastique et dérisoire avancée technologique nous vivons, avec le retour du papier timbré ...

il nous faut garder de la salive pour coller ce timbre mobile !

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