Voici le Code général des impots:
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4C43DA8D55FDF8031886F...
Le timbre mobile serait donc celui-là.
Bien. On en fera quoi du timbre mobile ? Faudra-t-il le coller quelque part, oui, parce que les timbres fiscaux peuvent se lécher pour etre collés...
Collés où ?
Et puis, quelle garantie aura-t-on que le timbre mobile collé éventuellement sur l'assignation à l'enrolement ne disparaitra pas lorsque le juge jugera ?
Mettons, mais à quel endroit ? Faudra-t-il prévoir une zone spéciale sur l'assignation, une espèce de piste d'atterissage pour timbre mobile (devenu alors fixe, enfin en principe, voir ci-après).
Qui est alors responsable de la garde du timbre mobile ?
Et si les juges résistent en refusant de dire l'action irrecevable faute de timbre mobile: les conseillers prudhommaux comme les juges consulaires seraient bien inspirés de le faire.
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Commentaires
Moi, je n'ai pas de RPVA.
Où achete-t-on ce timbre mobile?
RE: Moi, je n'ai pas de RPVA.
Chez le buraliste, qui n'en n'aura pas, ou au centre des impots qui risque ne n'en pas avoir.
RE: Moi, je n'ai pas de RPVA.
Peut-on envoyer le client se le chercher lui-même ou peut-on facturer le déplacement, le parking et la voiture abimée (allez garer aux impots!)?
De même notre bien aimé Bâtonnier évoque notre responsabilité civile. Quid si le client refuse de payer ce supplément? (je crains la réponse).
autre question
Peut on considérer que le timbre mobile pourra être inclu dans les dépens ? Ou devra t on alors demander la condamnation du défendeur à un article 700 majoré de 35 € ?
RE: autre question
Compris dans les dépens répétibles, art. 17 du décret de ce jour.
RE: Moi, je n'ai pas de RPVA.
Avant de circulariser à 15 H 13 un document dans lequel il annonce la parution prochaine d'un décret, le batonnier aurait été bien inspiré de consulter le journal officiel numérique (abonnement gratuit ) qui lui aurait appris que le décret était paru ce matin à 6 H 30 soit 4 H 30 en temps universel.
Et en ligne sur mon blog à 7 H. J'ajoute que le batonnier MATTEI était lui au courant à 8 H 30.
Mon blog était l'objet d'une bonne dizaine d'autres communications entre 7 H et 15 H, et des dizaines et dizaines de commentaires sur mon blog et sur les autres.
A part essayer de terroriser la masse informe des avocats couillons, avec des fausses histoires de R.C.P., le batonnier ferait mieux de s'entourer correctement.
Avec les compliments du clan corse.
Qui est responsable......
de la garde du timbre mobile ?
C'est une question très intéressante, digne d'intérêt et susceptible de provoquer des remous jurisprudentiels et pourquoi pas une question prioritaire de constitutionnalité !
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