Feb
19
DOSSIER AVOCATS : AH ! CE KRIKORIAN IL EST GENIAL ET TETU COMME UN ARMENIEN.

Philippe a mis la main sur un arrêt tout récent 11 février courant, de la Cour européenne des droits de l'homme, STRASBOURG.

MASIREVIC C. SERBIE N° 30671/08.

Un confrère serbe y a fait condamner son pays, membre du Conseil de l'Europe, à 2.000 € de dommages-intérêts + 500 € pour des dépens, parce que la Cour suprême de Serbie avait refusé le pourvoi en cassation qu'il avait formé devant elle en matière de ses honoraires impayés.

Elle exigeait comme en France devant la Cour de cassation, qu'il soit représenté par un avocat.

On a ainsi condamné l'entrave de l'accès au juge à l'un de ses ressortissants. 6 § 1.

Comment interpréter :

Statut constitutiuionnel de l'avocat ?

Plus loin, suppression de la notion même de représentation obligatoire.

Il va y en avoir de la discussion sur la justice du XXIème siècle, je vous assure.

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
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Elle implique que le citoyen puisse saisir lui-même la juridiction compétente , sans que lui soit opposé l'irrecevabilité de son action, faute d'avoir choisi un avocat pour le représenter.

L'action en justice est l'exercice d'un droit. Tout titulaire d'un droit a la liberté d'exercer lui-même son droit, ou de missionner un représentant qualifié pour agir en ses lieu et place.

Le représentant ne doit pouvoir être choisi que seulement parmi les professionnels désignés par la loi.

La représentation par une personne autre que l'avocat doit être interdite.

Il s'ensuit que la pratique de la synégorie devant certaines juridictions doit être abandonnée.

C'est ainsi par exemple devant le tribunal d'instance, la représentation par son conjoint, ses parents et alliés en ligne directe, ou par ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, ou par toute personne attachée à son service personnel ou à son entreprise, doit être supprimée purement et simplement.

De deux choses l'une, soit la personne se présente seule à la barre, soit elle se fait représenter par un avocat, à l'exclusion de toute autre personne.

Obliger une personne majeure, reconnue capable, de se faire représenter pour l'exercice de l'un quelconque de ses droits, est une atteinte à sa liberté.

Il n'est pas conforme à l'esprit démocratique, qu'un citoyen soit traité comme s'il était un alieni-juris.

Nom: 
Philippe KRIKORIAN
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http://philippekrikorian-avocat.fr

Mon Cher Confrère,

Nous sommes en accord parfait!

Je me permets, à cet égard, de renvoyer à l'amendement publié sur mon site, que j'ai adressé la semaine dernière aux députés français, aux fins qu'il soit discuté au sein de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, qui se réunissait ce matin à 10h00. Ce texte tend:

1°) à libérer la défense et la rendre plus efficiente en la confiant aux seuls Avocats qui pourront, bien entendu, se défendre eux-mêmes;

2°) à supprimer l'acte de gouvernement de l'ordonnancement juridique républicain, en rendant obligatoire - et non pas seulement facultative - la saisine du Tribunal des conflits en cas de suspicion de compétence.

Très confraternellement,

Philippe KRIKORIAN,

Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille )

Nom: 
Philippe KRIKORIAN
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http://philippekrikorian-avocat.fr

Mes Chers Amis,

Plus aucun doute n'est permis.

Comme l'a très judicieusement publié Bernard, la CEDH, sans le dire expressément, a consacré, au niveau du Conseil de l'Europe, le statut constitutionnel de l'Avocat. Celui-ci est reconnu, à l'instar de l'Etat, comme ayant la capacité de se représenter lui-même. Or, seule une autorité peut le faire. L'Avocat, autorité de la Société civile peut, désormais, se battre à armes égales avec l'Etat.

Tous les textes législatifs ou réglementaires qui contrarient cette exigence de libre défense sont incompatibles avec l'article 6 § 1 de la Convention EDH.

Je vais, dès lors, sans plus tarder, attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir tous les textes réglementaires ( notamment art. 673 CPC, art. 17 du décret du 26 Octobre 1849 ) qui prétendraient empêcher l'Avocat d'avoir accès par lui-même au prétoire du juge de cassation ou du Tribunal des conflits.

De deux choses l'une:

- ou bien ces textes peuvent être interprétés comme exceptant l'Avocat ( eu égard notamment à ses qualification et compétence ) de la catégorie des justiciables soumis au ministère d'Avocat aux Conseils obligatoire et plus aucun obstacle ne subsiste à la défense de ses intérêts personnels;

- ou bien ces textes ne sont pas susceptibles d'une telle interprétation et ils devront être écartés en leur application à l'espèce particulière, comme étant incompatibles avec l'article 6 § 1 CEDH.

La fin du monopole de représentation des Avocats aux Conseils n'est plus très loin.

Ce jour est à marquer d'une pierre blanche.

Très amicalement à tous,

Philippe KRIKORIAN,

Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille )

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Philippe KRIKORIAN
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P.S.

Il nous faudra, dans cette logique, demander et obtenir l'accès numérique, pour chacun d'entre nous, à la Cour de cassation, au Conseil d'Etat et au Tribunal des conflits.

Une réunion d'information/formation se tenait, ce soir, à Marseille, sur le thème de Télérecours. Bernard qui y a assisté, pourrait nous en dire deux mots ( ou plus ).

Nom: 
Pierre DOYEN
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Il faut bien sûr que chaque avocat ait à titre personnel l'accès numérique à la Cour de cassation , au Conseil d'Etat et au Tribunal des conflits. Et cela, évidemment va sans dire, mais encore mieux en le disant: sans passer par aucune personne tierce!

L'avocat accomplit tous les actes de sa profession librement, sous la tutelle de personne. Il n'est pas un un alieni-juris. L'avocat à statut constitutionnel n'a pas à devoir vivre sous les Fourches Caudines de l'Ordre! Il ne dépend que de la loi et de soi.

Le système DOYEN a l'avantage de la simplicité.

Je rappelle qu'il est le système initialement mis en place par la Convention dans la réforme de la justice. On pouvait se défendre soi meme notamment en appel.

Et d'ailleurs, le système en vigueur devant les juridictions sociales y compris en appel est bien celui-là.

Peut-etre un seul bémol: au pénal et spécialement aux assises. L'idée étant que chaque fois que la liberté (opposée à la prison) est en cause, un avocat doit alors OBLIGATOIREMENT intervenir dans l'intéret bien compris du citoyen.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Disposer de ses droits, signifie que leur titulaire en décide seul.

C'est à dire qu'il a la faculté d'exercer de par lui-même ses droits, ou d'en confier l'exercice à un mandataire qualifié. Est mandataire qualifié, la personne dont la compétence est fixée par le législateur.

Ainsi avons-nous rappelé en quoi consiste, en général, la liberté du sujet de droit.

Nous allons examiner le cas particulier de l'action en justice, pour laquelle son titulaire ne doit en aucun cas être discriminé par rapport à l'exercice de tous ses autres droits.

Comme pour l'exercice de ces derniers, il peut agir de par lui-même ou par le mandataire ès qualités qu'il s'est choisi.

Dans le cas de l'action en justice, le mandataire que peut choisir le titulaire de ladite action est par excellence l'avocat.

Précisons au passage que le monopole féodal* des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat doit être supprimé. Ils intègrent purement et simplement la profession d'avocat, en laquelle ses membres ne connaissentpas d'autre distinction, que celle de leur vertu et de leurs talents. Ainsi sied-il à toute corporation en la République.

Obliger le citoyen à se faire représenter pour l'exercice d'un droit est attentatoire à sa liberté. La société dont il est membre, fût-il en conflit avec elle, le traite comme un sujet mineur de droit. Ce qui par delà le droit est blessant et vexatoire.

Même en matière pénale, serait-il traduit devant la Cour d'assises pour crime contre l'humanité, le citoyen doit avoir la liberté d'assurer sa propre défense, s'il a préféré cette option plutôt que le choix d'un avocat.

Bien sûr, il faut que le droit à l'option susdite soit un droit effectif. Si le justiciable est pauvre, l'Etat rémunère en ses lieu et place la prestation de service du défenseur choisi.

Et la rémunération de l'avocat doit être conforme à sa valeur marchande, non une aumône pitoyable au défenseur donnée, comme il sied à notre droit positif !

L'avocat en cette occurrence est sujet corvéable. Par son travail, il s'acquitte d'une corvée pour le compte de l'Etat, seigneur féodal de circonstance.

L'avocat est aussi sujet taillable. Il s'acquitte du paiement de la taille envers son prince moderne, l'Etat, par le montant des frais laissé à la charge du défenseur commis d'office.

Il faut expurger notre droit pénal de ses scories accumulées au cours des âges.

Parmi lesquelles nous relevons le jugement par intime conviction du juge.

Plus de déclaration de culpabilité sans preuves. Les preuves sont des faits, qui indépendamment du récit de la personne du plaignant, sont constatés objectivement par les policiers, les experts désignés, ou des témoins.

La déclaration de la personne qui se dit victime, n'est la preuve de rien du tout. Sans faits, ni indices ni expertises, ni témoins corroborant la culpabilité du querellé, celui-ci doit être relaxé ou acquitté selon que la juridiction saisie est le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises.

Il y a lieu d'interdire toute saisine ex- officio du juge. Il ne doit plus avoir en particulier, les pouvoirs de statuer ultra petita ni extra petita.

Un procureur qui ne requiert aucune peine contre le prévenu qu'il a fait citer à la barre, ne confère au juge saisi qu'éventuellement le seul pouvoir de déclarer la culpabilité.

Nous devons considérer les pratiques actuelles du juge prononçant une condamnation quand il ne fut rien requis à ce titre, ou condamnant plus qu'il ne fut demandé, comme des dispositions prétoriennes suspectes de partialité!

Et l'avocat défenseur à statut constitutionnel de diligenter les recours ad hoc au nom de son client!

L'appel a minima du ministère public contre une sentence conforme à son réquisitoire, quant à la qualification de l'infraction et du quantum de la peine prononcée, est une procédure partiale offerte par la munificence du législateur envers le procureur.

Dans ce cas d'espèce , l'appel a minima du procureur est déclenché par le recours du prévenu, aux fins pour le ministère public de voir pour cause de témérité, éventuellement le querellé condamné plus sévèrement qu'il ne le fut en première instance.

Voilà en notre beau pays comment un litigant(le prévenu) peut se retrouver sous la volonté potestative de son contradicteur( le représentant du ministère public). Puisqu'il suffit qu'il plaise à ce dernier de ne point frapper d'appel la sentence critiquée, pour que le prévenu devant la Cour n'encoure nulle aggravation de sa peine.

Il faut une égalité complète de traitement de tous les litigants. Nul litigant honnête homme ou crapule ne doivent être sous l'impérium d'un autre.

Nous avons eu maintes fois l'occasion de rappeler que le procès pénal est un procès asymétrique, voulu tel par le législateur. Il est procès partial par la volonté non du juge, mais de celle de notre législateur.

"Justice must not only be done, but it must be seen to be done".

La justice ne doit pas seulement être rendue, mais elle doit aussi être vue rendue. Ainsi en guise d'épilogue n'avons- nous pu nous empêcher de reproduire cette élégante maxime technique des juristes Anglo-saxons.

* Un nôtre ami tunisien et condisciple précise qu'en son pays tout avocat qui a dix ans d'ancienneté peut représenter ses clients devant la cour de cassation.

La Tunisie nous a devancé sur l'avocat à statut constitutionnel. Par le passé elle avait aboli l'esclavage en 1846. Et les Tunisiennes ont pu avorter en 1973, deux ans avant les Françaises!

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