Jun
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DOSSIER AVOCATS : CHRONIQUE D'UNE AUDIENCE D'HONORAIRES D'AVOCATS

Authentique, je vous assure.

Importante cour d'appel. Audience de la juridiction du premier président, ici une première présidente, l'audience tenue par sa délégataire. Vu la taille des dossiers, audience particulière. L'avocat est un vieux de la vieille. Il se défend lui-même : c'est son principe en matière d'honoraires.

Un grand pédigrée. Promotion E.N.M. deux ans avant le juge.

Six décisions de fixation de ses honoraires par un bâtonnier sortant, ennemi notoire dudit avocat, un fond de règlement de comptes. Cent soixante sous - décisions largement minorées de fixations dans 160 dossiers attaqués.

Le débiteur est un important liquidateur judiciaire, qui a toujours payé l'avocat auparavant, sauf les deux dernières années, peut être parce qu'il avait été suspendu trois mois sans que l'avocat soit d'ailleurs en cause. Nouvelles amitiés, pressions de loges, on ne sait pas ? On ignore la raison officielle de la rupture par le liquidateur qui a profité en centaines de milliers d'euros d'encaissements du travail de l'avocat. Sans le payer finalement.

On compte en groupes de dizaines de milliers d'euros. Une des sous-décisions du bâtonnier a chiffré les honoraires à 1.000 € au pénal, alors qu'ils ont été estimés à 50.000 € dans un deuxième arrêt d'appel de 30 pages, faisant suite à un premier arrêt d'appel de 150 pages et à un jugement de 200 pages, plus de 420.000 € (payés) alloués au liquidateur, dont ces 50.000 € là.

Quatre valises de documents en support papier. Mais aussi un C.D. ROM, plus 120 pages de conclusions, des tas de bordereaux.

Trois heures et demie d'explications de l'avocat impayé.

Le liquidateur judiciaire a, lui, fait choix d'un avocat local, aussi vieux au moins que son confrère créancier. Pour le liquidateur judiciaire, il plaide une demi-heure ceci :

« Je ne connais pas le liquidateur judiciaire.

« Je ne l'ai jamais rencontré.

« Il ne m'a pas payé.

« Mon confrère a peut être fait tout ce travail, mais le liquidateur n'avait pas à le payer, car comme il l'a payé dans d'autres dossiers avant de se séparer de lui sans le payer, c'était bien comme cela.

« Moi, je suis l'avocat de plusieurs banques, et il m'arrive de travailler pour elles à perte.

« Mais j'ai l'honneur d'être l'avocat de : suivent le nom d'au moins une grande banque.

« Mon beau père le bâtonnier Untel était d'un avis contraire. Il disait aux avocats qu'il fallait se faire payer.

« Mais après tout, l'essentiel est d'avoir la clientèle. »

Dans son coin, l'avocat impayé lui fait remarquer que c'est sur, avec l'héritage du beau père susdit, il n'avait pas à être payé de son travail. Et que lui n'a ni le beau père, ni la clientèle, ni les honoraires.

Dommage que les confrères n'aient pas été présents à l'audience, en particulier le (nouveau) bâtonnier CAMPANA : je ne sais pas si l'avocat du liquidateur serait sorti vivant.

Délibéré au 15 octobre.

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Commentaires

J'ai pu vérifier l'étrange attitude de ces Confrères plaidant pour des clients contre l'avocat impayé et soutenant qu'il est pratiquement normal de travailler gratuitement.

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Un établissement de Saint Louis de 1270 au sujet de l'avocat expose :" L'avocat ne demandera pas de loyer, lorsqu'il plaidera pour l'intérêt des pauvres pour l'amour de notre Seigneur Jésus Christ".

Le roi, disait Saint Louis, ne tient de nelui fors de Dieu et de soi.

La souveraineté, qui il y a huit siècles riche de deux cotitulaires, Dieu et le roi, aujourd'hui, elle n'en a plus qu'un: le peuple! La souveraineté a changé de titulaire ou nous avons changé de divinité.

Souverain et divinité d'hier comme d'aujourd'hui, sont constants en leur volonté, par l'amour indéfectible qu'ils vouent en huit siècles, au travail gratuit de l'avocat.

En notre système politique et social , tout le monde trouve normal qu'un professionnel soit rétribué, en contrepartie de la prestation par lui fournie à son cocontractant.

L'article 1134 alinéa 1er du code civil ne dit-il pas :" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"?

Ces dispositions légales sont valables pour tout cocontractant, s'il n'est avocat. Car au sujet d'un litige en contestation d'honoraires, le juge saisi par le client de l'avocat se reconnaît le pouvoir de réfaction du dit contrat, en ordonnant au praticien de restituer, ce que lui magistrat, estime trop perçu. Et ce, quand bien même l'honoraire versé à l'avocat fût-il conforme aux stipulations du mandat ad litem .

L'Etat succédant à Dieu ou au Nazaréen en l'amour du travail gratuit de l'avocat, se révèle en dernière analyse être un amant plutôt tyrannique, puisqu'il contraint la praticien à devoir travailler à perte, à peine de sanction disciplinaire.

Le client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle croit ou fait semblant de croire, que l'Etat se substitue à lui dans le paiement des honoraires dus. L'Etat verse une indemnité à l'avocat, dont le montant ne couvre pas les frais générés par le traitement du dossier. Il s'en suit que la prestation en l'occurrence n'est pas à titre gratuit, mais à titre onéreux. En effet si le client ne débourse pas un liard, en revanche son avocat fait le travail et pour un tel honneur il dépense.

Dieu est plus exigeant qu'au temps de Saint Louis. Il veut que l'avocat ne demande pas de loyer pour plaider, mais que de surcroît il expose ses deniers pour l'affaire.

Le traitement réservé à l'avocat n'est pas le fait d'une société féodale, mais d'une société capitaliste en laquelle il est expressément interdit à tout commerçant de vendre à perte.

L'égalité du citoyen devant l'impôt et les charges publiques, principe général de droit à valeur constitutionnelle, est méconnu pour les avocats.

L'avocat commis par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, exécute une corvée selon l'acception du droit féodal. Cela au sens où, il s'acquitte d'un travail gratuit sur ordre et pour le compte du souverain, manifestant de la sorte la sollicitude du prince envers certains de ses sujets. Fût-ce au détriment d'un autre citoyen!

La corvée était un impôt en nature, ce qu'est aujourd'hui la prestation de l'avocat sous le régime de l'aide juridictionnelle.

Les droits sociaux sont financés par l'impôt auquel chacun contribue selon ses facultés.

La corvée imposée à une corporation méconnaît le principe de l'égalité du citoyen devant l'impôt, puisqu' à sa créance pécuniaire, l'Etat exige en sus une créance en nature.

La prestation de service au titre de l'aide juridictionnelle est aussi un impôt, en raison de la dépense pécuniaire faite par l'avocat travaillant à perte. C'est un impôt indirect , dont le montant n'est pas remis à l'Etat mais dépensé en ses lieu et place pour la satisfaction de l'intérêt social.

L'Etat a réussi non seulement à rendre l'avocat taillable et corvéable à merci, mais également à se défausser de ses obligations sociales.

L'inexécution par le contribuable de sa dette l'expose à une sanction fiscale de la part de l'Etat-fisc.

Remarquez l'infinie rouerie du système. Le refus par l'avocat d'exécuter la corvée, entendez la prestation d'aide juridictionnelle, l'expose au droit du knout. Qui est titulaire de cet éminent droit ? Comme nous sommes en matière fiscale, c'est l'Etat pour sûr.

Oui en effet, mais il ne veut pas apparaître en première ligne. C'est une question d'élégance, sans doute! Il a délégué alors pour cette noble tâche, l'Ordre des avocats.

L'avocat refusant la corvée républicaine, est traduit par son bâtonnier devant la Section spéciale de l'univers mental de ses moeurs politiques et juridiques, à savoir le Conseil régional de discipline!

La question des honoraires de l'avocat est comment peut-on faire pour ne pas avoir à les payer. Et ce, que le client soit riche ou pauvre. La loi a déposé insidieusement un caillou en le soulier de l'avocat, en l'affublant de la vêture d'auxiliaire de justice.

Le liquidateur judiciaire n'a pas à payer la prestation de service à lui fournie par son avocat, l'auxiliaire de justice.

Comme chacun sait un liquidateur judiciaire travaille gratuitement pour la vertu de la justice. Cela va de soi.

Que n'ai-je entendu au cours de mes nombreuses années d'exercice sur cet appel à la modération - entendez dans certains cas la gratuité ou le travail à perte - de la part de personnes touchant chaque mois leur dû ?

Il est toujours très facile de prêcher l'abnégation lorsqu'on ne s'estime pas concerné !

Nom: 
Philippe KRIKORIAN
Site: 
http://www.philippekrikorian-avocat.fr

Chers Amis, Chers Confrères,

Je fais suite à mes commentaires publiés sur le présent blog de mon ami Bernard, les 13 et 23 Juin 2013 écoulés, concernant la procédure que je vais très prochainement diligenter devant le Président de la République, le Premier ministre, puis le Conseil d'Etat aux fins de faire consacrer notre statut constitutionnel de défenseur.

Monsieur le Bâtonnier Patrice GIROUD, que je remercie ici chaleureusement de ses propos élogieux me concernant, a déclaré le 24 Juin dernier approuver cette démarche.

J'invite, donc, chaque confrère qui, comme nous, estimerait nécessaire cette modification de la Constitution, à faire parvenir aux deux autorités de l'exécutif précitées le texte de la demande publiée sur mon site www.philippekrikorian-avocat.fr et à me faire connaître ses coordonnées - en m'adressant le mandat qui y est publié - aux fins de réunir les requérants dans une même requête devant le Conseil d'Etat. Celui-ci sera également saisi d'un mémoire portant QPC de l'article 26 de la loi du 24 Mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat ( acte de gouvernement ) et des autres dispositions législatives inconstitutionnelles. Ceux des Avocats qui n'auraient pas pu se porter requérants, pourront toujours intervenir volontairement devant le Conseil d'Etat.

Je reste, dans cette perspective, à l'écoute de toute demande de renseignement complémentaire de votre part.

Très amicalement,

Philippe KRIKORIAN,

Avocat au Barreau de Marseille

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