Apr
04
DOSSIER AVOCATS : LA PROCHAINE FERMETURE DES FACULTES DE DROIT

Annuncio vobis : l'évènement mérite un peu de latin papal. Mais qu'un peu, parce que l'information n'a rien qu'on puisse s'en réjouir.

Drôle de coïncidence : au moment où huit avocats se battaient devant le Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité des voies d'accès à la justice, on signait le décret du 3 avril (paru ce matin au journal officiel) ouvrant toutes grandes les portes de notre profession, sans aucune condition de compétence technique, aux parlementaires et à leurs assistants.

Une nouvelle voie d'accès est ouverte à notre profession. Il suffit d'avoir été collaborateur de député ou de sénateur pendant huit ans pour devenir automatiquement avocat.

Sans justifier du moindre diplôme juridique, voire du suivi de telles études.

Il suffit simplement pendant huit ans (cette période leur plaint vraiment) :

* Ou bien d'avoir au des responsabilités publiques pour participer à l'élaboration de la loi, donc sénateur ou député (bien entendu, il n'est pas nécessaire d'avoir été membre d'une commission voire d'avoir assisté aux sessions)

* Ou bien d'avoir été simplement collaborateurs de député ou assistant de sénateur en statut de cadre (pas mieux).

Je propose les économies budgétaires suivantes. L'accès à notre profession par les seules assemblées parlementaires, et on fermerait les facultés de droit. Quelles économies mes amis.

Fin de règne, Monsieur SARKOZY, fin de règne.

Le roi se meurt, et on case ce qu'on peut.

Question : quels avocats vont-ils attaquer avec moi et en annulation devant le Conseil d'Etat le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 ?

Surtout ne vous bousculez pas trop, au risque de saturer mon informatique.

Qu'allez tous faire comme d'habitude ? Râler cinq minutes et la fermer ensuite. Repos.

Commentaires

On peut aussi supprimer le serment, le RIN, l'obligation de probité et délicatesse. Et tout le saint frusquin...

Nom: 
SL

JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6083

texte n° 16

Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

NOR: JUSC1204526D

Article 5

Après l'article 97, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 97-1. - Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. »

Il n'a pas de maîtrise de droit, juste un diplôme d'IEP de province ....

Je pense que vous faites erreur.

Ci-dessous, cursus sur le site du Ministère :

"Cursus

Études secondaires au lycée de Roanne

Licence de droit public et DES de droit public à la faculté de droit de Lyon

Diplômé de l'institut d'études politiques (IEP) de Lyon en 1969"

Et il sera alors possible de dire, parodiant l'autre :

"Ne dites pas à ma mère que je suis avocat, elle me croit pianiste dans un bordel".

A supposer que cela soit vrai...

Nom: 
Thibault GONGGRYP
Site: 
http://

Pas de bavardage inutile.

Je me joins à vous.

C'est décidé.

"LE DÉCRET "PASSERELLE" DU 3 AVRIL 2012

Editorial du Président | 05 avril 2012

Sans égard pour la motion votée en Assemblée générale par le Conseil national des barreaux, que j'ai pris le soin de faire porter aussitôt au ministre de la justice, vient d'être publié ce 4 avril le décret « passerelle » qui ajoute au décret du 27 novembre 1991 un nouvel article 97-1 rédigé comme suit :

« les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ».

L'imprécision de cette rédaction justifie le recours que j'ai demandé au président Didier Le Prado de former devant le Conseil d'État.

Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l'entrée et tout numerus clausus. C'est son honneur. Elle n'a jamais fait obstacle à ce que des juristes ayant une expérience professionnelle sérieuse dans d'autres métiers rejoignent le Barreau dès lors que les anime le désir de servir dans le respect de notre indépendance, du secret que nous devons à ceux qui se confient à nous et de notre exigeante déontologie.

Telle est la raison pour laquelle il est nécessaire de définir les critères précis qui permettront ensuite aux barreaux, en vertu de la maîtrise souveraine de leur tableau, d'admettre ou de refuser l'inscription de tel ou tel candidat à la profession d'avocat.

Si le décret a fort opportunément ajouté une condition à l'accès à la profession, notamment des juristes d'entreprise, en les soumettant à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle, les personnes qui bénéficieraient de la dérogation issue de ce nouvel article 97-1 seraient dispensées de cet examen, et ne seraient soumis qu'à une obligation de formation de vingt heures.

On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège. Or la définition de l'article 97-1 est d'une totale imprécision.

Que signifie l'expression « exercice de responsabilités publiques » ? S'agit-il de simples fonctionnaires ayant travaillé dans le service de législation d'un ministère ? Ou s'agit-il d'élus de la Nation ? En ce cas, pourquoi ne pas l'avoir dit ?

La suite du texte est aussi vague, qui précise qu'il s'agirait de responsabilités publiques « faisant directement participer à l'élaboration de la loi ».

Qu'est-ce que la participation directe à l'élaboration de la loi ? Le texte vise-t-il tous les rédacteurs et rédactrices chargés de préparer les propositions ou les projets de lois et/ou, sans distinction, tous les parlementaires, quelles que soient les commissions où ils ont été appelés à siéger et quand bien même ils n'auraient que rarement assisté à des débats en Assemblée, donnant leur pouvoir à un collègue pour voter à leur place la plupart du temps ?

Enfin, malgré les demandes que nous avions formulées, il n'est fait aucune référence à une condition de diplôme, même si cette condition est inscrite dans la loi. M'objectera-t-on qu'on ne saurait déroger à une loi par un décret ? Certes, mais il eût été si simple d'accepter la lourdeur d'une répétition plutôt que de semer le trouble en donnant l'impression de vouloir à tout prix, dans l'urgence, trouver un point de chute pour d'éventuels recalés des prochaines élections législatives.

Le CNB avait proposé de désigner nommément dans le décret ceux qui bénéficieraient le cas échéant de cet accès parallèle : les députés, les sénateurs et les ministres titulaires d'au moins une maîtrise en droit et ayant pendant huit années travaillé effectivement, en raison de leurs qualités de juristes, à l'élaboration de textes législatifs. S'y ajoutait la condition d'une formation d'au moins vingt heures en déontologie préalable à l'admission au Barreau.

Les avocats ne nourrissent aucune suspicion a priori et sont les premiers à revendiquer la présomption d'innocence. Ils ne nourrissent pas la mauvaise pensée qu'un ancien parlementaire devenant avocat se consacrerait à faire du trafic d'influence. Un carnet d'adresses ne pèse que le poids de son titulaire ; une fois la fonction perdue, l'encre a tendance à s'estomper. Il suffit de penser à tels ou tels de nos confrères qui, devenus parlementaires puis revenus ensuite au Barreau, ont eu les plus grandes difficultés à reconstituer un cabinet.

Il n'y a dans l'attitude du Conseil national des barreaux ni parti pris de méchanceté, ni jalousie, ni frilosité, mais le seul désir que ceux qui nous font l'honneur de nous rejoindre, loin de banaliser le nom que nous portons, nous rendent au contraire fiers de les compter parmi nos nouveaux confrères.

Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux "

CCB fait quelque chose de concret.

Certains dont je suis vont désormais se sentir moins seuls ...

A quand le meurtre du boitier Navista ?

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