Oct
13
DOSSIER AVOCATS : LE BATONNIER PEUT IL ETRE LE CHEF D'UNE JURIDICTION CIVILE DES AVOCATS ? (2) -COMPARAISON AVEC LES GREFFIERS)

Pure coïncidence je vous l'assure, parce qu'on pourrait croire sinon que j'ai des relations haut placées place Vendôme, voici que le journal officiel de ce jour publie un décret du 11 octobre 2011 créant les greffiers des tribunaux de commerce salariés. Oui, on peut être seul greffier titulaire de - j'allais écrire charge, il n'y a plus de charge- donc j'écris greffier de tribunal de commerce, ou bien greffier associé, et maintenant greffier salarié.

Attention, attention, ne confondez pas les patrons ici les patrons salariés d'autres patrons pas salariés et les employés de ceux-là et ceux-ci. Parce que ceux qu'on appelle greffiers à l'audience sont en réalité des commis salariés, ce ne sont pas les patrons.

On passe, la question intéressante n'est pas là. Le décret crée un art. R.743-139-12 (ouf) dans le Code de commerce qui traite des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail. Et alors on donne compétence du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour les litiges.

Oui, mais ce président-là n'est pas juge : il est seulement médiateur et sa médiation est obligatoire. S'il n'a pas pu trouver un accord, il dresse un P.V. et on se retrouve ... au conseil de prudhommes.

Comparaison avec les avocats salariés. Là, le bâtonnier intervient, pas comme médiateur, mais comme juge suivant l'art. 142 du décret du 27 novembre 1991. Comme juge une fois qu'il n'a pu concilier. Il n'y a pas de renvoi devant le conseil de prudhommes, pourtant seul compétent en matière de salariat.

Constitutionnellement, la solution des greffiers est évidemment bien supérieure à celle des avocats, c'est évident. Chacun est bien à sa place, et il n'y a pas ces confusions qui font que le bâtonnier est chef de l'exécutif, autorité de poursuite, et juge. C'est beaucoup à la fois pour un seul homme.

Commentaires

Nom: 
Denis Merlin
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Ce que vous dites est évident, cher maître Kuchukian. La séparation des pouvoirs est une règle de fonctionnement qui permet de garantir au pouvoir judiciaire une indépendance nécessaire. D'ailleurs comment imaginer que le bâtonnier soit indépendant de puissants cabinets et ait un soin égal d'un salarié ?

J'aime tes commentaires.

Souvent tu écris que je suis évident.

L'ennui, c'est que mes évidendes professionnelles sont ... des exceptions que la plupart des confrères ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre.

Alors ...

Rien n'est plus évident !

2 et 2 font quatre.

Même cette évidence est décriée par le prisme déformant de programmes politiques de pacotille défendus par des démagogues de rien du tout !

Plus que jamais il faut avoir le courage, car c'en est un, de défendre l'évidence !

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