Feb
02
DOSSIER AVOCATS : A DEFAUT D'EN FINIR AVEC LA DISCIPLINE, AU MOINS, EN ATTENDANT, LA RENDRE UN PEU PRESENTABLE

Je viens de découvrir, avec d'autres, une lacune inouïe dans l'ordonnance de 1945 portant statut des notaires, la suspension disciplinaire du notaire, mais sans limite légalement établie.

Inouïe, au point que l'affaire correspondante est dans une Q.P.C. pendante depuis quelques jours devant le Conseil constitutionnel, qui, très certainement va censurer cette aberration, l'absence de prescription de jugement.

Du coup, je pense à une autre prescription, d'action elle, à travers les interrogations que je reçois çà et là, de malheureux confrères de France poursuivis injustement. Et illégalement.

Je constate, ce que je savais déjà , qu'on se permet ainsi de « vider des tiroirs » et de sortir des accusations vieilles de tas d'années, car les textes de la loi de 1991 n'ont pas prévu de délai d'action.

Oh, je sais bien que la solution est au moins dans l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, quant au droit à un procès équitable ce qui veut dire dans un temps raisonnable. Encore faut-il y penser.

Mais si le Conseil constitutionnel n'annule pas toute la matière de la discipline des avocats, et il faudra bien en arriver là un de ces jours, il faudrait au moins qu'il dise que les poursuites sont impossibles tant qu'une prescription d'action des poursuites n'existe pas pour les faits en reproches.

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Commentaires

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n'importe quoi
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Plaignons, plaignons, les malheureux notaire d'Appolonia, une autre gloire du sud, mis en examen pour escroquerie, emprisonnés en préventive, pas jugés, libérés et autorisés .. à exercer de nouveau.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, l'action disciplinaire aussi. Quoiqu'aucun texte n'existe.

Mais ce n'est pas une nouveauté, puisque dès qu'il s'agit de poursuivre un avocat, l'on applique les axiomes du droit mais à l'envers.

Il paraît que la juridiction disciplinaire est une juridiction civile.

Mais un juge civil saisi d'un litige, pour faire droit au demandeur ne recherche pas si le défendeur a déjà été condamné dans des cas similaires. Sinon il pourrait se faire récuser par le justiciable, le suspectant de partialité. Il n'existe pas au civil de casier judiciaire.

Pour ce qui concerne leurs droits, les avocats sont comme d'authentiques analphabètes, ils se font condamner par leur juridiction civile, le CDRA, prononçant l'interdiction professionnelle avec sursis. A ce niveau-là, ce n'est plus du droit. C'est un salmigondis avec des cornichons rangés sagement dans leurs bocaux!

Au pénal la loi prévoit formellement le droit du juge répressif à se faire communiquer l'extrait de casier judiciaire n°1, aux fins d'être édifié en cas de culpabilité retenue, sur la sanction adéquate à prononcer, ou s'assurer si le suspect n'est pas en état de récidive légale.

REPONSE A UN CONNARD ANONYME

Je ne plains pas les notaires d'Apolonia, non plus que les banques correspondantes. Pire, je serais plutot au premier rang des dénonciateurs des fausses victimes qui ont fait de la spéculation correspondante la base de leurs emmerdements actuels. Ils sont aussi coupables que les notaires et les banques.

Figurez vous que je connais un peu l'affaire et qu'Apolonia n'a été jamais que la reprise de Mona Lisa...

Sur ce, je n'ai pas effacé votre commentaire anonyme, pour en établir le minable. Le sujet n'était pas la défense des notaires dont je me folus comme de mon premier hochet, mais celle des règles de droit à appliquer.

On ne mélange pas tout, on n'est pas ici au café du commerce douteux.

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