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DOSSIER AVOCATS : CODE ELECTORAL ET USINE A GAZ

En rendant voici quarante huit heures deux décisions sur la nouvelle loi de transparence voulue par le gouvernement, le Conseil constitutionnel n'a surement pas simplifié la situation de l'avocat devenu parlementaire, lui qui devrait avoir pourtant, un statut super constitutionnel de défenseur. Il a en tout cas contribué à la seule déontologie qu'on puisse imaginer, de nature légale, Légale et organique meme, puisqu'elle est placée sous son autorité supreme. Les conseils régionaux de discipline sont renvoyés à leurs études.

Voici le point qu'on peut essayer de faire sur la situation actuelle.

PREAMBULE

Les textes sont si mal rédigés voire confus, art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 149, qu'il faut avant toute chose :

A. Définir l'Etat. On verra que l'avocat peut exercer sa profession au pénal, sauf dans des affaires bien déterminées. Or, le ministère public est présent dans toutes les affaires. Donc, l'Etat, dans le Code électoral ce n'est pas le ministère public. Dont acte.

B. Donner une liste détaillée, qu'on appellera ici " le groupe des cinq" . Il s'agit de :

1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale;

2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés;

3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger;

4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente;

5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

PREMIERE PARTIE.

CE QUI EST INTERDIT A L'AVOCAT PARLEMENTAIRE, CETTE INTERDICTION S'EXPRIMANT DIRECTEMENT, DONC CONTRE LUI PERSONNELLEMENT, MAIS AUSSI INDIRECTEMENT, C'EST-A-DIRE SI LA CHOSE EST FAITE PAR UN ASSOCIE, UN COLLABORATEUR, OU UN SECRETAIRE (C'EST QUOI UN SECRETAIRE ?) :

Aucun acte de sa profession, donc sans doute ni consulter, ni plaider, en général dans des affaires où il existe des poursuites pénales devant des tribunaux répressifs (existe-t-il des poursuites pénales ailleurs que devant des tribunaux répressifs), pour crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne.

En général aussi, ni plaider ni consulter, donc pour quelque client que ce soit, contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, ainsi que l'une ou l'autre des entités citées au groupe des cinq.

Ni plaider ni consulter POUR les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, ainsi que les entités citées au groupe des cinq.

DEUXIEME PARTIE. CE QUE PEUT L'AVOCAT PARLEMENTAIRE,

A . LIBREMENT ET EXPRESSEMENT PARCE QUE C'EST EXPRESSEMENT CITE DANS LE CODE ELECTORAL.

Plaider devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.

Consulter et plaider dans les affaires visées par la loi du 31 décembre 1957, attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour les actions en responsabilité des dommages causés par un véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public. On fait simple, plaider en matière d'accidents de la circulation contre l'Etat ou une collectivité.

B. PAR DEDUCTION DE CE QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT CITE DANS LE CODE ELECTORAL AU TITRE DES INTERDICTIONS

Consulter et plaider

1. Sans restriction,

Pour l'Etat, partout. Ce qui, après tout, est la moindre des choses.

2. Presque sans restriction. Toutes les affaires devant les tribunaux de police autres que celles de presse, car ils ne connaissent que des contraventions.

3. Avec la restriction de l'interdiction de le faire pour l'une ou l'autre des entités visées au groupe des cinq,

Devant le Conseil constitutionnel, en matière de Q.P.C. puisqu'il ne s'agit que de travailler à la constitutionnalité des textes légaux. Quelque part, le parlementaire est à ce niveau dans la quintessence de son activité.

Devant les juridictions pénales, en toute autre matière que crimes ou délits contre l'Etat, et la paix publique, ou en matière de presse et contre l'une ou l'autre des entités visées au groupe des cinq. Là, on peut faire simple. L'avocat parlementaire plaidera ainsi en défense ou comme partie civile aux assises les assassinats et des viols. En matière correctionnelle, à l'exception des affaires de presse, pratiquement tout, y compris les affaires de drogue.

Devant les tribunaux de première instance en matière civile.

Devant les tribunaux de commerce (y compris la matière des procédures collectives)

Devant les juridictions sociales.

Devant les tribunaux des baux ruraux.

Bien sur, en appel des décisions de ces dernières juridictions.

Il y a une troisième partie.

TROISIEME PARTIE. CA VEUT DIRE QUOI « CONSULTER « ?

Plaider, on sait ce que ça veut dire.

Mais consulter ? Le Code électoral n'en dit rien. C'est fâcheux.

Le Conseil National des Barreaux a donné le 18 juin 2011 (quelle drôle de date), la définition suivante :

« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision. »

Bon. Alors question. Préparer des conclusions, voire une assignation, un mémoire (en matière administrative) c'est quoi ?

On dirait bien que dans la définition du C.N.B., ce n'est pas une consultation. Et ce n'est pas non plus une plaidoirie.

Voici donc quelque chose qui ne serait pas interdit au parlementaire avocat, quelque chose comprise entre l'interdiction de donner un avis, et celle d'aller plaider devant le juge

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