Apr
06
DOSSIER AVOCATS : CONSULTATION GRATUITE SUR LE LIBRE SERVICE

A l'attention de celles et ceux qui vont attaquer le décret du 3 avril permettant l'accès en libre service à la profession d'avocat.

Je leur conseille déjà la lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 2007 n° 288720 (J.C.P. 2007, Actu. 373 ; L.P.A. 17 décembre 2007 p. 15, LEBON, p. 384).

Il met en scène le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et ma propre fille SOPHIE KUCHUKIAN, intervenante.

C'est l'arrêt qui a rejeté le recours contre le décret institutionnalisant les juristes de cabinet d'avocat.

Il n'y a pas dans l'arrêt le texte complet des conclusions exceptionnelles soutenues à cette occasion par le commissaire du gouvernement Monsieur Yann AGUILA.

Je crois avoir vu que ce dernier a quitté le Conseil d'Etat et qu'il est désormais parmi nos confrères parisiens. Brillant.

Ses commentaires qui reprenaient la jurisprudence antérieure sont intéressantes à deux niveaux un formel et un spécial.

Le formel.

1°. Le rappel qu'en pareille matière, la compétence est au réglementaire. Pas à la loi.

2°. Notre profession n'a pas à être préalablement consultée et si elle l'a été son point de vue compte pour des nèfles (le terme est de moi).

Le spécial.

1°. La durée de l'exercice professionnel antérieur pour l'accès direct à notre profession,

2°. Le grade minimum.

Le grade minimum

On commence par lui. AGUILA écrit ceci « Nous avons tout de même beaucoup de mal à concevoir que l'on puisse prétendre à la qualité de « juriste d'entreprise » comme d'ailleurs de « juriste salarié d'avocat » sans avoir une maitrise en droit.

Il parait en effet tellement évident qu'un avocat doit être titulaire au moins d'une maitrise en droit qu'on ne le rappelle pas spécialement, et qu'on considère qu'avant d'essayer d'ouvrir la porte du barreau, il faut montrer son diplôme minimum.

Vous avez compris que cette évidence des évidences a sauté, et n'existe plus.

On m'objectera que les anciens conseils juridiques. Oui, je sais. Ce n'est pas par ce qu'on on fait entrer en deux temps un ancien blanchisseur et un ancien coiffeur dans la profession que pour autant ce doit être la règle.

Et puis, vous m'objecterez aussi que pour les anciens collaborateurs d'avoué, la maitrise n'est pas nécessaire. Oui, je sais, sauf que je sais aussi que le Conseil d'Etat est saisi par ma fille d'un recours contre le décret correspondant du 22 avril 2011 : je dois reconnaître à ce sujet que les relevés Sagace de cette instance ne nous ruinent pas en cartouches d'encre au bureau. On en est donc toujours au rapporteur et la collectivité publique n'a toujours rien dit.

Le temps minimum.

J'ignore où la notion de huit années a été péchée. Mais elle a généralement la vie dure.

On dirait qu'elle est la norme la plus courante. Mon excellent ami et député Roland BLUM avait posé un temps la question au ministre de la justice voici quelques années (je ne retrouve plus la référence) et on lui avait répondu qu'il n'était pas question de moduler à moins le délai de huit ans, par exemple à six ans. C'était sacré à l'époque.

Or, voici que pour les salariés anciens collaborateurs d'avoués, on a non seulement oublié le délai de huit ans, mais qu'on leur a permis aussi sous réserve de ce que jugera un jour le Conseil d'Etat d'entrer chez nous en trois ans s'ils sont maitres en droit (voir ci-dessus) et en quatre ans, s'ils sont titulaires d'une simple licence en droit.

Résumé de la hiérarchie des normes.

Si tu anormal, exceptionnel, député, sénateur, conseiller économique et social, ministre, secrétaire d'Etat, appariteur à l'assemblée ou au sénat, assistant de parlementaire, - on voudra bien compléter si j'ai oublié quelqu'un - tu deviens avocat sans aucun titre universitaire à produire. Il faut savoir lire et écrit je suppose peut être compter aussi.

Si tu es normal, courant, le besogneux de base, tu as besoin d'une maitrise en droit et d'avoir passé un examen d'entrée au C.R.F.P.A. + le C.A.P.A.

Si tu n'est pas tout à fait normal au sens de la normalité précitée, parce que tu as déplu aux copains qui filtraient les normaux courants besogneux à l'entrée au C.R.F.P.A. (par exemple si tu t'appelles KUCHUKIAN) tu dois bien entendu avoir la maitrise en droit, et avoir bossé chez un avocat pendant huit ans, ou dans une entreprise pendant huit ans aussi, sauf qu'au point de départ de ces huit ans, tu n'avais pas nécessairement la maitrise en droit.

Si tu es encore moins normal, mais maitre en droit, trois ans chez un avoué c'est suffisant.

Si tu es encore moins normal, une simple licence et quatre ans chez un avoué.

Bien entendu, j'ai du en oublier d'autres plus exceptionnels. Lisez en tout cas les dernières lignes du communiqué d'hier du C.N.B : C.C.B. parait imaginer qu'il pourrait désormais exister comment dire des « dérives amicales » ? Dans ses conclusions de 2007, AGUILA disait sobrement ceci on retrouve l'idée de risque de fraude ».

Attention, ce n'est pas moi qui parle au risque de la direction de la déontologie de mon ordre mais d'autres que moi... Toutefois, le téléphone sonne et j'ai du travail.

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