Dec
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DOSSIER AVOCATS : ET SI ON PARLAIT UN PEU DU GREFFIER (4ème partie des nouvelles réflexions disciplinaires)

Au moment où on remet légitimement en cause, à la Chancellerie même, l'ensemble du système disciplinaire des avocats, dont je persiste à soutenir qu'il est inconstitutionnel,

Il va bien falloir se poser la question du greffier.

Dans le système actuel, les conseils régionaux de discipline n'ont pas de greffier, j'entends de greffier d'audience pour suivre, enregistrer les débats, puis contresigner les décisions rendues.

Pourtant, voici quelques rappels généraux du Code de procédure civile applicable (art. 277 du décret de 1991).

Art. 430, la juridiction est composée, à peine de nullité des juges et aussi du greffier, qui en fait partie (Cass. Civ.13.10.1998, Bull. civ. I n° 293).

Sur le même texte, la Cour de cassation exige que la contestation relative à l'irrégularité de la composition de la juridiction soit faite à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats.

Gigantesque problème alors : auprès de qui protester contre l'absence du greffier, puisque, par principe et définition, il n'existe pas.

Qu'on me comprenne bien : il n'est légalement pas prévu nulle part.

Il existe certes, dans les faits, un secrétariat administratif, lequel n'est surtout pas le greffe.

A ce sujet, toutes les juridictions, surtout si elles sont importantes, disposent d' un secrétariat, distinct du greffe, pour recevoir les informations communiquées au président.

A MARSEILLE, par exemple, et de tout temps, le secrétariat de la présidence du Tribunal de commerce est un parfait exemple de cette organisation (il n'est jamais dans le procès proprement dit)

Au C.R.D., j'essaierai bien auprès du président. Et je déposerai donc une demande écrite au secrétariat de la juridiction.

En tout cas, les conséquences de l'absence de greffier sont très importantes.

Art. 456. Le jugement est signé par le président et le secrétaire. Problème sémantique : « secrétaire » ou « greffier ». Toute la jurisprudence s'accorde à considérer que c'est la même chose.

Art. 458, c'est à peine de nullité.

Donc, toutes les décisions rendues par les conseils régionaux de discipline des avocats sont nulles, puisqu'il n'existe pas devant cette apparente juridiction disciplinaire de secrétaire, de secrétaire greffier, autrement dit de tiers non juge occasionnel ayant vocation à assister à l'audience, à en résumer le déroulement, et ensuite à authentifier la décision qui lui est rapportée par le président, lui-même signature obligatoire.

Y compris alors celles qui n'auraient pas mentionné les choses que disent les art. 451 et 451 du meme Code.

Vous connaissez l'histoire du serpent qui se mord la queue ?

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
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Sauf à être d'une ignorantia crassa et supina, il vous est impossible de voir en l'Ordre des avocats, une institution conforme à la constitution de l'Etat en lequel il officie ès qualités d'établissement public administratif, ou nommant ses juges pour peupler la Section spéciale.

Dans toute juridiction, il y a bien sûr des juges, mais aussi un greffier ou secrétaire à l'audience. En vertu de la séparation des pouvoirs, le greffier ou le secrétaire de la juridiction, n'est pas lui-même juge. C'est un auxiliaire de justice, un représentant du pouvoir exécutif auprès de la juridiction, où il est affecté.

La fonction du secrétaire est de tenir la plume à l'audience, d'acter éventuellement les incidents. Tout jugement doit mentionner la composition des juges qui l'ont rendu, être signé par le président, ainsi que par le greffier ayant tenu la plume .

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Toute audience judiciaire sans présence du greffier est irrégulière, le jugement rendu dans ces conditions n'a pas plus de valeur qu'une feuille de chou! Ce qui est normal, puisque la loi précise qu'une juridiction sans le greffier qui y est affecté n'est pas régulièrement composée.

Les juridictions spéciales, celles composées de juges occasionnels,les touristes du droit, ont leurs greffiers en titre. Pour les greffiers des juridictions consulaires, là on continue avec le goût baroque de l'organisation. Ce sont des officiers publics ministériels!

Le greffier outre sa fonction de secrétaire de la juridiction, il a aussi cette fonction autonome:l'authentification des jugements en y apposant au nom de l'Etat, la formule exécutoire.

Nous rappelons au passage que le greffier apposant la formule exécutoire au jugement, n'est pas obligatoirement celui qui était présent à l'audience au terme de laquelle le jugement fut rendu. Il suffit que ce soit l'un quelconque des greffiers de la juridiction qui a rendu le jugement.

Le Conseil régional de discipline des avocats: une cathédrale du désordre!

Il n'y a pas de secrétaire de séance. La juridiction est un paquet compact d'avocats-juges. Ce sont aussi des juges occasionnels, qui sont les concurrents professionnels de ceux qu'ils doivent juger. Ce n'est pas tout. Ces juges sont nommés par les conseils de l'Ordre des barreaux, du ressort territorial de la Section spéciale ainsi constituée. Vous êtes in fine jugé par les missi dominici de ceux qui, ès qualités de représentants de la corporation, vous doivent des comptes sur leur gestion des intérêts collectifs de la profession. L'avocat qui demanderait des comptes, parle mal. Il écope, soit au mieux d'une remontrance du bâtonnier, une res nullius, comme dit avec truculence notre ami Bernard KUCHUKIAN, soit de sa traduction devant la Section spéciale(ut supra) pour offense à bâtonnier caractérisant le délit déontologique du défaut de délicatesse.

La sentence de la Section spéciale, n'est pas nantie de la formule exécutoire, puisqu'elle provient d'une juridiction aussi archaïque que le mallus mérovingien, auprès de laquelle nul greffier n'est venu s'établir. Et ce, nonobstant la technique affinée de notre droit, du moins quand son sujet n'est point avocat.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Si l'on veut défendre la liberté, on ne parle plus de droit disciplinaire. La procédure disciplinaire et son droit furent établis, aux fins de placement du justiciable hors le champ de la garantie de ses droits.

Toute société civilisée et policée détermine précisément la liste des actes, dont la commission est attentatoire à ses valeurs fondamentales, pour en punir leurs auteurs, selon commandement exprès de la loi prévoyant la peine encourue.

Alors exit le droit disciplinaire, et prend place le droit pénal spécial, parce qu'il existe des valeurs fondamentales de la société, auxquelles seuls des professionnels sont susceptibles de porter atteinte.

Ce que la société fut capable de faire pour tous les citoyens indistinctement: le code pénal, elle peut faire le même travail pour une catégorie de citoyens membres d'une corporation, à savoir : le code pénal spécial. Comme nous parlons des avocats, ce code pénal spécial sera le code pénal des avocats.

Il suffit dans ce code d'édicter une douzaine d'articles, tout au plus, décrivant certains actes attentatoires aux valeurs fondamentales de la société, que seuls des avocats seraient susceptibles de perpétrer.

Il va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant qu'il ne peut s'agir que de délits non prévus par le droit pénal général. Ces délits comme pour le droit commun, doivent être définis en termes précis et concis, et non en termes généraux, vagues et abstraits, comme cela fut le cas pour la définition du délit de harcèlement sexuel.

L'avocat poursuivi pour délits relevant du code pénal des avocats, est traduit devant le juge correctionnel dépendant d'une cour d'appel limitrophe au ressort territorial, où est établi le prévenu.

Il faut dans ce code pénal des avocats, établir le délit d'outrage à avocat en contemplation du délit d'outrage à magistrat. Si contre un juge des propos proférés par un avocat sont estimés outrageants par la société, il doit en être de même, lorsque c'est l'avocat qui est outragé par des propos du même acabit, prononcés par le juge devant lequel il plaide. Le juge outragé, ni lui-même ni ses collègues se saisissent ex -officio du litige. C'est au procureur à l'audience, à la demande du juge ou des juges, de dresser un procès-verbal de l'infraction constatée, et de renvoyer le prévenu devant une autre formation judiciaire. L'avocat outragé fait la même demande au procureur, mais il doit s'assurer du témoignage de ses confrères présents à l'audience pour monter le dossier.

L'avocat comme tout citoyen quel que ce soit le délit, dont il est suspecté, est présumé innocent.

Ce droit pénal spécial comme tout droit pénal est d'interprétation stricte. Le raisonnement par analogie est prohibé. Ou les faits reprochés correspondent à la définition de la loi , ou ils n'y correspondent pas. Dans le premier cas il y a délit, dans le second cas , il n'y a nulle infraction.

Il n'y a pas de droit disciplinaire, il n'y a que le droit pénal par lequel une société civilisée défend mutatis mutandis ses valeurs fondamentales, tout en veillant à la plénitude de la liberté de ses membres avocats ou non.

Par une loi distincte de ce code pénal, Il faut saisir l'opportunité d'interdire le jugement par intime conviction du juge.

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