Feb
26
DOSSIER AVOCATS : JE LIS CE SOIR LE CANARD ENCHAINE DU JOUR

Comme tout le monde.

Qui nous raconte une histoire d'avocats conseillers municipaux, occupant ou plaidant directement ou indirectement contre les communes qui les ont élus. Il y a un petit coté PAGNOL là dedans.

Bien sur, c'est interdit en vertu de l'art. 120 du décret de 1991 sur la profession.

Sauf que je n'ai pas découvert de sanction spécifique, outre la discipline des avocats pour autant évidemment que l'organe de poursuite ou le parquet veuillent bien s'y intéresser. Ou bien sur les opposants politiques. Pas bien joli, joli tout cela. Bof.

Du coup, je vais chercher dans le Code électoral, que j'ai récemment labouré (voir mes billets d'il y a quelques mois), en découvrant et essayant d'expliquer l'usine à gaz des interdictions contre les avocats députés ou sénateurs.

Avec là une sanction grave, celle de la déclaration de la fin de leur mandat par le bureau.

Je crois bien qu'il n'y a rien du tout en matière de conseillers municipaux. Mais alors pourquoi l'art. 120 ?

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P.S.- Le Canard vous raconte aussi la triste, couteuse, et vieille histoire du trou financier du barreau de BASTIA.

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEn
Site: 
http://

L'article 120 du décret du 27 novembre 1991 interdisant à l'avocat élu au conseil municipal d'agir pour ou contre la commune, emporte nullité de sa constitution faite aux mépris de ces dispositions.

Le jugement obtenu pour ou contre quelqu'un dont le conseil n'avait pas pouvoir de représentation est nul et de nulle est. Le titre judiciaire est vicié.

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