Feb
13
DOSSIER AVOCATS : JUSQU'OU PEUT ON MENTIR ?

A Paul Lombard « Ma vérité sur le mensonge »

Ca et là, nous voyons des procédures de sauvegarde des entreprises (le terme fait chic) qui ne sont en réalité que les antichambres des procédures collectives, qu'on appelait faillites auparavant, mais on a du changer le mot pour ne pas choquer les oreilles trop sensibles.

Le bruit fait peur (1)

Tout ce qui suit est écrit dans un jugement.

Désigné par le juge commissaire, à ma demande, comme contrôleur dans une affaire commerciale, en qualité de créancier et désormais représentant d'un troisième créancier important, j'ai pu assister récemment, en direct, à une sortie légitime - je trouve qu'ils ils ont été bien gentils, encore - faite récemment en chambre du conseil par un Tribunal de commerce, contre des confrères qui défendaient une cliente dans une procédure de tierce-opposition à sauvegarde.

Remarquez, ils auraient du se méfier plus tôt car le siège social de la société débitrice avait été transféré d'une ville A vers une B, dans laquelle elle n'avait jusqu'alors aucune activité, tandis qu'elle avait conservé son activité dans la ville A, bref juste le temps légalement nécessaire au montage.

Avant le jugement de sauvegarde, il existait une procédure de liquidation judiciaire en cours, engagée par une créancière sur des titres importants, indiscutables et impayés.

Avec l'aide et on imagine sur le conseil de ses avocats, les mêmes bien sur dans les deux procédures, la société débitrice avait profité d'un renvoi du premier dossier pour aller vite présenter une demande de sauvegarde. En déclarant, tous tranquilles, qu'il n'y avait pas de passif exigible (c'est la condition sine qua non de la sauvegarde) alors qu'il était exigé judiciairement...

Le pire est que le Tribunal, bonne pate et surtout trompé, il y a tant de dossiers, avait ouvert la sauvegarde.

Evidemment, le créancier auteur de la poursuite individuelle d'origine a découvert le montage et s'est mis très en colère. Puis, les juges consulaires furieux se sont aperçus qu'on les avait délibérément trompés.

A l'audience d'opposition, le représentant du parquet financier a été bien trop aimable avec les confrères. Que n'aurait-il pas dit s'il s'était agi de moi.

L'ennui, c'est que là, je suis contrôleur, c'est-à-dire rempli d'une fonction légale au moins aussi importante que la sienne.

On n'a pas le droit de mentir tout le temps.

La débitrice esrt désormais en redressement judiciaire et devrait je le crains terminer sa vie en liquidation judiciaire, après quelques extensions.

Question finale à l'attention des déontologues : les confrères concernés vont-ils être poursuivis ?

Remarquez, j'imagine que certains vont conseiller de poursuivre le contrôleur ...

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(1) Technique de guerre des Ottomans

Commentaires

Nom: 
Philippe KRIKORIAN
Site: 
http://www.philippekrikorian-avocat.fr

ASSUREMENT NON!

"Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité." dit l'article 10, al. 1er du Code Civil.

"Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus." précise l'article 11, al. 1er du Code de procédure civile.

Mais quid du faux intellectuel commis par le juge?

La Cour de cassation y apporte une réponse nette: "Mais attendu que l'arrêt relève que la copie produite par Mme X..., pièce n°1 de son bordereau, est exactement identique à l'original produit par la SCI et prévoit également, contrairement à ce qu'elle prétend dans ses conclusions, un loyer mensuel de 810 euros; que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux;" ( Cass. 3° Civ., 22 Janvier 2014, n°12-23.893 ).

Le moyen tiré de la dénaturation du contrat de bail est écarté comme n'étant pas fondé et le pourvoi de la locataire rejeté.

Ce que semble dire, en substance, la Haute juridiction c'est que la demanderesse au pourvoi a été timorée. Plutôt qu'un pourvoi en cassation, celle-ci aurait été mieux inspirée en diligentant une procédure d'inscription de faux.

La Cour de cassation fait, en effet, la différence entre d'une part, la dénaturation de l'écrit - lui donner un sens qu'il n'a pas - qui est un cas d'ouverture à cassation, voie qu'elle a, en l'espèce fermée, et d'autre part, le faux - l'altération frauduleuse de la vérité - ici, intellectuel, prétendument commis par les juges du second degré.

Cet arrêt - qui n'est pas le premier en la matière - est la preuve flagrante renouvelée que le faux intellectuel du juge est possible et doit être réprimé. Mais comment? Qui sanctionner? Le juge ou l'Etat dont il procède?

La distinction entre la dénaturation et le faux intellectuel n'est pas aisée. La première relève de l'intelligibilité. Dénaturer caractérise l'erreur manifeste de l'interprète et constitue l'exception au pouvoir d'appréciation souveraine des juges qui, dans le principe, est placé hors du contrôle du juge de cassation. Mais, précisément, seul le juge supérieur, en droit positif, peut dire s'il y a eu dénaturation. On reste dans le schéma juridictionnel et le monde intelligible.

Quant à lui, le faux intellectuel participe de la fraude en tant qu'il altère le monde sensible.

Dans l'espèce jugée par la Cour de cassation le 22 Janvier 2014, la Cour d'Appel avait comparé deux actes ( instrumenta ), la copie produite par la locataire et l'original dont se prévalait la SCI bailleresse, pour en déduire qu'il y avait identité dans les stipulations du contrat de bail, concernant notamment le montant du loyer ( 810,00 € et non pas 474,50 € comme le soutenait la locataire ).

Cette opération intellectuelle - transcrire dans l'arrêt ce que la Cour a constaté par elle-même dans le réel ( l'identité des stipulations contractuelles du negotium), à la lecture des deux actes versés au dossier, ne peut, selon la Cour de cassation, être critiquée que par l'inscription de faux, comme pourraient l'être les constatations consignées dans un procès-verbal dressé par huissier de justice.

Ici, on sort du champ juridictionnel originaire pour se projeter dans un second créé par le plaignant pour faux dans une écriture authentique ( le procès du procès, comme le langage a son métalangage ).

Si le domaine de l'intelligible ( l'interprétation ) semble octroyer au juge une plus grande liberté, c'est, sans doute, parce que le sens à donner à tel écrit ne peut être prédéterminé par aucune norme universelle. Il est, dès lors, nécessaire que le juge, saisi d'une espèce particulière l'investisse, en cas de contestation par les parties, de la signification ( sens et référence ) propre à recevoir l'application de la règle de droit devant conduire à la solution du litige. Seules les erreurs manifestes d'interprétation pourront être présentées au juge de cassation, sous l'angle de la dénaturation de l'écrit.

Le faux, lui, ne peut être toléré à aucun degré. Il est tromperie et atteinte grave à la foi publique. Cependant, selon la qualité de son auteur, les poursuites peuvent se heurter à certains obstacles.

A cet égard, le Code pénal prévoit en ses articles 432-1, 432-2, 434-7-1 et 441-4:

Art. 432-1: "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

Art. 432-2: "L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet."

Art. 434-7-1: "Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans."

Art. 441-4: "Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission."

Ces textes ne prévoient aucune immunité, dérogation ou exception au profit des magistrats susceptibles, dès lors, d'être poursuivis du chef des infractions qu'ils incriminent et répriment.

Toutefois, si l'on a du mal à admettre qu'un magistrat puisse délibérément travestir la vérité - au sens de conformité d'une énonciation au réel - on conçoit, également, qu'il lui sera difficile d'accomplir sa mission juridictionnelle s'il peut, à chaque jugement, être poursuivi pour faux intellectuel, là où il y aurait eu "seulement" dénaturation de l'écrit.

De même que l'avocat ( autorité de la Société civile ) doit bénéficier d'une immunité et d'une inviolabilité absolues pour tous les actes de sa mission constitutionnelle de défense, de même le magistrat ( autorité de l'Etat ) doit jouir de la même protection dans l'exercice de ses fonctions.

Pour autant, il ne faut pas oublier le fait qui, s'il est avéré, doit être imputable à une autre personne, celle qui a fourni les conditions et les moyens de réalisation du faux. S'agissant d'un magistrat, c'est, bien entendu, la responsabilité de l'Etat qui doit être recherchée. Mais pas seulement sa responsabilité civile. Rien, en effet, ne justifie que l'Etat bénéficie à l'article 121-2, al. 1er du Code pénal d'une irresponsabilité pénale. La QPC de ce texte sera la bienvenue.

N'est-ce pas, à ce propos, de la part du juge, au vu d'une décision d'un autre juge énonçant qu'il n'est pas besoin de statuer sur la QPC, faire échec à l'exécution de la loi, dénier de rendre la justice et faire un faux intellectuel, que prétendre que les conditions du renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel - voire de sa saisine de plein droit, en vertu de l'article 23-7, al. 1er, troisième phrase LOCC - ne sont pas réunies?

Relisons, donc, l'article 15 DDH:

"La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."

Il est grand temps que l'Etat juridictionnel, comme tout autre organe de la Puissance publique rende des comptes sur l'administration de la justice, à quelque niveau que ce soit.

"La justice est parfois en retard, mais elle finit toujours par se mettre à l'heure"*

Très confraternellement à tous,

Philippe KRIKORIAN,

Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille )

*Maître Charles CASSIDI ( alias Pierre BRASSEUR ), Avocat et amant de Catherine DUPRE (alias Marina VLADY ), conseillant, face à l'horloge du Palais de Justice de Paris, à son jeune confrère PHILLIET ( alias Umberto ORSINI ), d'inscrire un pourvoi en cassation contre l'arrêt favorable à sa cliente qu'il venait d'obtenir frauduleusement, dans Les Bonnes Causes, film de Christian-Jaque ( 1963 ), d'après le roman de Jean Laborde, Paris, Plon 1960

Et je vous y vois bien en "charles laughton" (immense acteur britannique naturalisé américain) notamment dans son rôle d'avocat en 1957 dans le film "Témoin à charge" !

Merci.

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Au sein d'un barreau il y a d'une part, les ponérocrates et leurs féaux et d'autre part, les avocats lambda.

Les premiers recourent à la déontologie pour domestiquer les seconds, comme le prescrit le sens de leur intérêt.

La déontologie est comme le knout elle ne fait mal qu'à celui qu'elle frappe, non à son fustigateur.

En ce microcosme ordinal, il y a des brahmanes à l'abri de toute poursuite, à moins qu'ils ne se rendissent auteurs ou complices du viol d'une centenaire sur la place publique! Ce régime de faveur ne profite évidemment pas à la classe inférieure l des avocats du commun état.

En matière de déontologie comme en droit pénal a cours le principe de l'opportunité des poursuites.

Dans cette affaire, il apparaît que les brahmanes pourraient être susceptibles d'être traduits en correctionnel, du chef de complicité d'escroquerie à jugement.

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