Dec
19
DOSSIER AVOCATS : L'ARRET KUCHUKIAN SUR LE DEMARCHAGE

Je vis des temps étonnants. Je sais que le Conseil d'Etat a statué ensuite de mon recours sur le démarchage. Je connais la décision par son résumé dans Sagace.

Là-dessus, alors que je n'ai toujours pas été notifié, voici qu'on découvre l'arrêt du Conseil d'Etat en question, sans mon nom, car je suis devenu M. A (prénom) B (nom). LexBase l'a déjà trouvé et une consoeur de BORDEAUX le commente sous mon communiqué.

Et du coup, CASTON le met en ligne lui aussi, je suppose que c'est la même origine LexBase.

Je vous rappelle qu'à l'instant, moi, je n'ai rien reçu officiellement.

Mieux encore, voici que l'arrêt fait l'objet d'un commentaire par LexBase.

Je m'attends donc à ce que prochainement, des confrères me prennent à parti et me disent, « tu savais Bernard, un confrère a obtenu du Conseil d'Etat ..., tu n'étais pas au courant ? ».

Du coup, je ne vais pas vous dire la suite.

Car un train peut en cacher un autre.

Non, on ne va pas aller plus vite que moi, mais ça alors ...

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SLG
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D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 23 juillet 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée en tant qu'elle refuse d'abroger les mots « dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage » figurant au second alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et le troisième alinéa de cet article et, en tant qu'ils s'appliquent aux avocats, les articles 2 et 3 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, les chiffres « 2, 3 » figurant au premier alinéa de l'article 5 de ce même décret et le second alinéa de ce dernier article.

Article 2 : L'Etat versera à M. Kuchukian une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Kuchukian est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Kuchukian, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

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