Jul
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DOSSIER AVOCATS : L'ART. 700 ET L'ASSUREUR

Je veux attirer ici l'attention sur l'exigence à mon sens illégale des assureurs de responsabilité civile professionnelle obligatoire des avocats, qui prétendent obtenir le remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige. L'hypothèse est la suivante. Untel avocat est poursuivi en R.C.P., défendu par l'assureur de R.C.P. de l'ordre auquel il appartient, lequel a la maitrise et la direction du procès (1) Voici que le procès est gagné pour l'avocat, la partie adverse déboutée. Et une indemnité de l'art. 700 allouée à l'avocat.

On parle d'avocat, on pourrait parler de tout autre au demeurant.

L'assureur prétend encaisser cette indemnité de l'art. 700, alors qu'elle a été prévue dans la jugement seulement au bénéfice spécial de l'assuré.

On dirait que les assureurs veulent appliquer à la matière la règle différente de l'art. L.127-8 du Code des assurances, qui prévoit ce qu'ils veulent ici, sauf que c'est exclusivement en matière spéciale d'assurance de protection juridique. Et la clause « défense et recours » n'est pas une protection juridique, c'est autre chose, comme l'indiquent bien clairement l'art. L. 127-1 et surtout L. 127-2 du Code des assurances.

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(1) Sur un dossier que j'avais ainsi préparé, la Cour d'appel de NIMES a jugé le droit propre de l'assuré - ici un liquidateur judiciaire- de défendre personnellement aux cotés de son assureur de R.C.P., en raison de l'existence d'une franchise importante qui restait à sa charge.

L'affaire se résumait comme suit : défendu par l'assureur, l'assuré avait été condamné en première instance. Une franchise contractuelle importante restait à sa charge. Appel de l'assuré, qui considérait au demeurant avoir été mal défendu par son assureur, et mise en cause de celui-ci en appel qui demandait lui la simple confirmation du jugement.

L'assuré demandait lui la réformation totale.

C'est qui lui a gagné, la partie adverse a été déboutée. Mais surtout, on a jugé l'existence de son droit propre au titre de la franchise.

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
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Chaque avocat sait que tout jugement devenu définitif s'impose aux litigants. L'avocat encaisse personnellement son indemnité, conformément au dispositif du titre judiciaire. Si l'assureur fait de la résistance, l'avocat lui adresse sans barguigner une lettre recommandée avec AR, par laquelle son destinataire est sommé de lui remettre les fonds, à peine de saisine du juge pénal.

Ce type de difficulté ne devrait jamais exister. Or, il existe. Pourquoi? Parce que les avocats sont tellement formatés et castrés par leur Ordre, qu'ils en viennent à être inhabiles à la défense de leurs propres droits!

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