Feb
02
DOSSIER AVOCATS : L'HONORAIRE DE DIVORCE

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, dite de simplification, dit qu'avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »

Plusieurs choses.

* C'est applicable depuis le 1er janvier 2013.

* Mais, à ma connaissance, les barèmes indicatifs n'ont pas été publiés à ce jour

* Il parait aussi que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX n'aurait pas fait connaitre son avis. Il doit s'en passer des choses, là haut...

* Bravo le C.N.B.

* Remarquez aussi, l'obligation est d'écrire la convention, pas de suivre le barème indicatif. Parce qu'il n'est qu'indicatif.

* Je n'ai pas trouvé de sanction dans ce texte, ni d'obligation susceptible de freiner ou accélérer la procédure de divorce, alors que le texte législatif qui le crée est destiné à accélérer les procédures.

* Je n'ai pas surtout l'intention de m'impliquer dans une Q.P.C. éventuelle contre ce texte, qui ne me parait pas attentatoire au principe dit de la liberté : l'obligation à une convention ne signifie pas la fin de la liberté. Laquelle est de conclure ou de ne pas conclure.

* Que les autres, les élus, fassent ...

Bon, beaucoup de bruit pour rien, comme disait SHAKESPEARE.

En effet, le 2ème alinéa de l'art. 10 qui, lui, ne change pas dit toujours que :

« A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon la situation de fortune, de la difficulté de l'affaire des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Soit dit au passage, vous avez remarqué que le travail proprement dit, alors qu'il s'agit tout de même de rémunérer le travail de l'avocat, ne vient ... qu'en fin d'énumération.

Encore heureux que le texte n'ait pas dit que la fixation était selon « dans l'ordre d'importance »...

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Commentaires

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Il dottore
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Si pas de convention, ça devrait alors être considéré comme une faute déontologique.

C'est mon avis.

L'alinéa 2 ne fixe que des règles de fixation de la taxation mais n'efface pas la faute déontologique.

Car lisez moi bien jusqu'au bout, le texte d'origine a prévu lui meme la sanction en cas de non signature de la convention: recours droit commun au bationnier.

Putain, il y en a marre d'ajouter des obligations toutes les cinq miniutes, au moment précis où le Conseil d'Etat va bien devoir faire quelque chose quant à l'application de la directive services Bolkensten.

A ce propos, j'ai également saisi la Commission (avec un C majuscule, c'est celle de Bruxelles).

Et qui est publié apparemment sans que le CNB qui est censé nous représenter ait fait connaître ses conclusions. A quoi a t il servi de faire une coûteuse consultation auprès de chaque avocat? Imposer la redaction d'une convention sans prévoir de convention type est une connerie. Les malentendus ne vont pas diminuer bien au contraire. Il y a en effet, et c'est même Dieu merci la majorité, des dossiers peu difficultueux. Mais rien ne permet véritablement de prévoir à coup sûr que les époux ne vont pas, avant le prononcé du jugement, faire face à un désaccord obligeant à multiplier les rendez-vous et les incidents de procédure. Lorsque la convention aura été conclue au forfait, il faudra refuser ses prestations au delà de X entretiens, mails, ou conversations telephoniques? S'il y a des abus, il appartient à la profession de veiller à les régler.

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