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DOSSIER AVOCATS : LE BATONNIER COUPABLE... DE NE PAS PAYER LES 35 €.

D'abord, le décret, celui n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sur la profession d'avocat en texte d'application de la loi de 1971, est civil, bien qu'il organise entre autres choses diverses et variées, la discipline des avocats. Finalement à l'art. 277, il dit que tout ce qu'il ne prévoit pas est soumis à la loi civile, donc notamment au Code de procédure civile.

Le texte précité du décret de 1991 doit être ici interprété d'une manière très stricte, parce qu'on est en matière disciplinaire, sans compter que certain barreau, que je connais un peu, suivant la publicité de son papier à lettre et de ses tampons humide, est, à ce qu'il parait, celui de la cité du droit. Humm.

Les décisions rendues par le Conseil régional de discipline sont des actes juridictionnels, soumis à la cour d'appel et à la censure finale de la Cour de cassation, sans compter le Conseil constitutionnel et même plus tard, et indirectement, celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

La notion de « procédure disciplinaire » spécifique n'existe pas en droit positif français. C'est du droit civil, accompagné des garanties fondamentales du droit pénal.

Ensuite, l'art. 1635 bis Q du Code général des impôts subordonne la recevabilité de toute demande en matière civile, commerciale, sociale, administrative, à la production par la partie demanderesse d'un timbre fiscal de 35 € destiné à financer l'aide juridique. J'ai déjà eu l'honneur d'aller traiter de cette question au Conseil constitutionnel.

Le décret du 28 septembre 2011 d'application de la l'art. 1635 bis Q n'a pas donné d'exception à la règle générale de ce texte.

Enfin, que se passe-t-il dans l'hypothèse où, par exemple, à l'occasion d'une phase de la procédure, après dépôt de la requête initiale, le Conseil régional statue, par une décision objet d'un appel-nullité, alors qu'il le fait hors de sa compétence en rejetant la demande de récusation du rapporteur désigné, tandis qu'enfin que les 35 euros obligatoires n'ont pas été acquittés par le bâtonnier demandeur à l'action ?

Faute de paiement du timbre fiscal de 35 euros destiné au financement de l'aide juridique, la demande était pourtant irrecevable. C'est sur.

Personne n'a pu le soulever, puisque la juridiction a feint de le voir et que la partie défenderesse qui aurait pu le soulever n'était pas appelée à l'audience, qui n'a pas eu lieu, à laquelle il a été décidé de rejeter la demande de récusation. Ce qui est ici de la seule compétence de la seule Cour d'appel, car le conseil régional de discipline n'est pas une juridiction échevinée. Prière de lire de Code de procédure civile.

Dans ces conditions, il sera prochainement demandé à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, réunie en audience solennelle, de juger, avec trois ou quatre Q.P.C., que la procédure disciplinaire en cause est tout simplement irrecevable.

Ah, ces 35 euros, ils n'ont pas fini de faire parler d'eux.

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