Oct
12
DOSSIER AVOCATS : LE BATONNIER PEUT IL ETRE LE CHEF D'UNE JURIDICTION CIVILE DES AVOCATS ?

Un recours entre avocats, sur un sujet finalement pas si fondamental que cela, dans lequel le batonnier est appelé à statuer comme chef de juridiction suivant les nouvelles dispositions d'un décret de 2009 modifiant celui de 1991 a conduit deux confrères en défense à lui poser la question prioritaire de constitutionnalité en annexe.

Commentaires

le Bâtonnier en juridiction !

Dès lors, il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité devant lui.

J'ai pris connaissance avec un vif intérêt de votre annexe et de la pertinence de l'argumentation.

Nom: 
Il Dottore
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QPC contre un décret?

Mais non, contre la loi qui délégue cette possibilité au règlement.

Nom: 
JRM
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D'ailleurs, j'aurai voulu être une mouche pour l'entendre plaider.... ;-))))

Nom: 
Denis Merlin
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D'une part "après que" commande l'indicatif (et non le subjonctif, un événement ultérieur est certain).

D'autre part, la "Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" du 26 août 1789 n'est pas une "Déclaration universelle des droits de l'homme" qui elle est du 10 décembre 1948 (auteur : René Cassin et non Stéphane Hessel, simple secrétaire de rédaction).

La différence n'est pas que de forme. La déclaration est universelle car elle concerne tout homme et s'adresse à tous les hommes. Le terme est omis dans la "Déclaration des droits de l'homme et du citoyen". Il est vrai que cette dernière comporte quelques faiblesses et omissions.

Je ne comprends pas pourquoi on s'acharne à dire que la déclaration de 1948 n'a pas valeur contraignante. Il faudrait l'invoquer jusqu'à ce que les autorités s'aperçoivent enfin de sa valeur tant de droit positif que d'énonciation des "principes généraux du droit". C'est une habitude française de considérer que la "jurisprudence", même injuste, même contre la loi positive ou naturelle devait être et rester incontestée. On m'a reproché comme une incongruité démontrant mon incompétence, le fait que j'ose invoquer le texte de René Cassin pourtant signé par la France.

Cela dit, il est pour moi hors de doute que le système judiciaire français comporte de nombreuses magouilles, habitudes, coutumes, règlements, lois totalement contraires aux droits universels et fondamentaux de l'homme. Dans le meilleur des cas, la mentalité judiciaire est ravagée par le positivisme juridique.

Nom: 
JRM
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franchement, quel enchanteur ce Denis ....! Après que nous le lûmes, nous nous couchâmes...

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