Oct
17
DOSSIER AVOCATS : LE BATONNIER PEUT-IL ETRE LE CHEF D'UNE JURIDICTION CIVILE DES AVOCATS ? (3) LA QUESTION DE LA NATIONALITE

Suivant l'art. 11 de la loi de 1971, pour etre avocat en France, il faut etre Français,ou ressortissant d'un Etat de l'Union.

Pour etre batonnier, il faut etre élu des avocats. Il n'existe pas de condition complémentaire de nationalité.

Or, sans aucune exception, dans toutes les juridictions de France, pour etre juge, il est impératif d'etre Français. Y compris au conseil de prudhommes où un non-Français peut voter, mais pas etre élu.

Et pourquoi donc ?

Parce que l'art. 3 de la constitution du 4 octobre 1958 (1) dit que le pouvoir est au peuple français souverain, que son art. 34 dit aussi que c'est la loi qui crée des juridictions (1) et que l'art. L. 111-1 du Code de l'organisation judiciaire dit que la justice est rendue au nom du peuple français. Comment alors imaginer qu'un juge ne soit éventuellement pas Français. Cherchez partout: vous verrez que cette condition est exigée pour tous les juges de France.

Or, il serait parfaitement possible qu'un batonnier soit Belge ou Allemand (je n'ai rien contre, sauf s'il s'agit de rendre la justice au nom du peule français). Le Belge (j'adore les Belges) deviendrait automatiquement juge en France (2) et y rendrait la justice au nom du peuple français.

Voici donc un autre argument d'inconstitutionnalité de la loi qui permet librement de créer par délégation et décret des juridictions nouvelles .

Pour un nouveau thème de Q.P.C.: la loi qui prévoit que les électeurs des conseils de prudhommes ne sont pas obligatoirement Français est certainement inconstitutionnelle. Tiens, si on me la pique pas celle là, je m'en servirai prochainement en défense.

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(1) Ce qui n'est pas un temps, immémorial, n'est-ce pas ? J'avais alors exactement 11 ans et 34 jours. Je ne suis pas si vieux que cela. Et en plus je me souviens parfaitement du référendum correspondant, ce qui était normal pour avoir "fait" le 13 mai.

(2) On n'a jamais vu de batonnier juge de temps immémorial. Simplement depuis un décret de décembre 2009.

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