Feb
26
DOSSIER AVOCATS : LE JUGE BATONNIER QUI NE REND PAS DE JUGEMENT EXECUTOIRE

Tant qu'il y aura mon blog, on se souviendra des contestations que j'ai élevées sur la qualité de juge d'Etat qu'on a donnée au bâtonnier pour trancher les litiges entre avocats.

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE qui avait été saisie d'une Q.P.C. sur le sujet, s'en est sortie par un pirouette de procédure, en la rejetant parce qu'elle étant inutile : la décision attaquée du bâtonnier avait été annulée sur le fond. C'est le diallèle.

Apparemment, je suis lu ailleurs, au point que la Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2014 un arrêt n° 12-29246. Un régal.

L'histoire est toute simple. Un collaborateur d'avocat lui demande le paiement d'honoraires de rétrocessions à l'occasion d'un contrat de collaboration. Ou d'un contrat de travail. Le bâtonnier juge qui utilise un texte vaguement copié sur le Code du travail rend une décision exécutoire par provision. L'avocat gagnant veut exécuter. Il exécute. Contestations : la Cour de cassation casse la Cour d'appel et lui dit ceci :

Alors que même exécutoire de droit à titre provisoire la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement et qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Alors me direz vous, il suffit de demander au président de rendre un exécutoire. ?

Et bien non, car le premier alinéa de l'art. 153 du décret de 1991 qui prévoit l'exécution provisoire lorsque le bâtonnier statue sur les rémunérations - honoraires, est complété par un deuxième qui dit que seules les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le juge.

Voici donc deux alinéas successifs du même article du même décret qui disent le contraire l'un de l'autre.

Et le bâtonnier a jugé du vent.

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Commentaires

Si je te lis bien, la Cour de Cassation s'est gourrée, non ?

Puisque, apparemment, il n'y aurait pas lieu à faire porter l'exécutoire sur une décision du Bâtonnier relative aux honoraires, laquelle bénéficierait de l'exécution provisoire de droit.

Ou, alors, elle est exécutoire de droit, mais il faut quand même demander l'apposition de l'exécutoire, c'est ça ?

C'est très simple.

Lorsque le Bâtonnier statue en matière de taxe d'honoraires, il rend une décision susceptible d'appel et à laquelle aucune exécution provisoire ne peut être attachée.

S'il n' y a pas d'appel, il faut demander le certificat de non-appel.

Il faut ensuite obtenir du Président du Tribunal de Grande Instance, sur requête, une formule exécutoire.

je sais cela.

C'est juste le fait que la décision est exécutoire par provision... sauf qu'il faut obtenir, préalablement, la formule exécutoire du Président du TGI.

Je sais que vous savez mais ce que vise Maître KUCHUKIAN, ce n'est pas une décision en matière de taxe d'honoraires mais une décision du Bâtonnier rendue entre un avocat et son collaborateur.

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

La Cour de cassation a raison pour qu'un titre judiciaire exécutoire puisse être exécuté, il faut audit titre être nanti de la formule exécutoire.

Un jugement exécutoire par provision , soit parce que le juge l'a déclaré tel, soit la loi, doit être nanti de la formule exécutoire.

Il y a une exception à cette règle, c'est en référé et à condition que le juge ait précisé que l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Cette formule exécutoire est apposée sur le titre par le greffier de la juridiction en laquelle le magistrat a statué.

Le bâtonnier est un juge sans greffier comme le CRDA. Et l il ne lui a pas été conféré pouvoir de déclarer son arrêté exécutoire au seul de la minute.

Aussi le titre bâtonnal déclaré exécutoire par provision de plein droit est-il une jolie feuille de chou!

A notre connaissance, aucun avocat en matière de contestation d'honoraires, ou de paiement de ses salaires n'a eu l'idée de saisir en référé le président du tribunal de Grande Instance, en vertu des dispositions des articles 808 et 810 du code procédure civile.

En référé le président du TGI a compétence de principe, sauf si ladite compétence est dévolue à une autre juridiction.

Il est clair que le 1er alinéa de l'article 153 du décret n°1197 du 27 novembre 1991 est inopérant. C'est une scorie produite par l'activité réglementaire.

Comme vous pouvez le constater au civil ou comme au pénal l'avocat est traité soit de manière sommaire , soit ses droits sont non effectifs.

C'est parce que l'on a laissé faire. Alors silence, ça continue.

Enfin, j'aurais du l'exprimer.

C'est toute la question de la fonction proteiforme du batonnier. Que je condamne. Il est à la fois le président du conseil de l'ordre dont il n'est pas membre, lequel est à la fois l'organe de direction et de réflexion comme réglementaire. Il est l'organe de poursuite disciplinaire. Il est comme un juge d'Etat le juge du contentieux général entre avocats. Il est enfin le juge de la fixation de l'honoraire de l'avocat, en,ore que je conteste fermement cette qualité: il n'est en réalité qu'un organe administratif, un peu comme un greffier, bien que le Conseil constitutionnel n'ait rien compris.

Lorsqu'il statue en matière de fixation d'honoraires entre l'avocat et uun client et réciproquement, la décision du batonnier doit etre revetue de l'exécutoire du président. L'arret que je commente n'a strictement rien à voir avec cette situation.

La décision de la Cour de cassation vise la situation du batonnier juge du contentieux existant entre avocats ici à propos des honoraires à rétrocéder' à un collaborateur sous contrat.

La Cour de cassation ne s'est pas gourée, cher Laurent. Elle appliqué littéralement le texte, qui est incohérent. Car il ne prévoit pas d'exécutoire dans ce cas là.

Comme toute la matière. Mais je suis fatigué de le dire.

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