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02
DOSSIER AVOCATS : LE MATIN DU 4 MAI

Comme il y a eu la nuit du 4 aout, il y aura sans doute le matin du 4 mai.

Le 4 mai 2012, coïncidence de dates, je n'en sais rien, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont en effet rendu des décisions que je crois essentielles et complémentaires.

Coté Conseil constitutionnel :

Il y a eu certes la décision relative à la compétence, l'indépendance et l'impartialité des juges consulaires. Bon j'ai (nous avons) perdu, mais c'est provisoirement.

Mais il y a eu surtout la décision n° 2012-240 Q.P.C., par laquelle le Conseil constitutionnel considère que le législateur tient de l'article 34 de la constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines, qui résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

Le Conseil constitutionnel constate aussi -c'était l'objet du recours - l'existence de l'article 222-33 du code pénal alors ainsi rédigé : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »

Et que cette disposition permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ajoute-t-il, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la constitution.

Finalement, le Conseil constitutionnel abroge purement et simplement la disposition attaquée du Code pénal.

Ceci veut bien dire qu'on ne peut se contenter de poser un principe à respecter avec une sanction quelconque à la clé si l'infraction ainsi déterminée n'est pas précise dans la définition de ses éléments constitutifs.

Ainsi, par exemple s'il existe un appareil pour compter avec précision le taux d'alcool dans le sang en cas de conduite en état d'ébriété, ce qui est une infraction pénale, et peut être aussi compris dans la modération ou la délicatesse, on n'a justement jamais inventé la machine à contrôler ces dernières choses là. La délicatesse par exemple, dont l'appréciation est laissée à la seule bonne volonté du juge disciplinaire. Pire à son prétendu imperium.

Coté Cour de cassation maintenant.

Le même jour, 4 mai 2012, il y a eu l'arrêt SPZINER (ou BILGER).

Il est essentiel, en ce sens que la Cour de cassation parait retenir l'infraction de non respect de la délicatesse, soit l'art. 15 du décret du 12 juillet 2005, sans compter l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 sans la définir spécifiquement.

Ou plus exactement, à défaut de donner une définition légale, elle applique seulement et lui colle donc la définition de la diffamation, de la loi de 1881 sur la presse.

Bien entendu, le texte de la loi de 1881 n'est pas cité. C'est seulement du mauvais du « copier-coller » :

1. Sans se préoccuper de la question de la juridiction compétente (qui n'a pas été saisie ici),

2. Du délai de prescription de l'action (qui ne parait pas avoir été respecté ici) ;

3. De la qualité à agir du seul plaignant,

4. Des garanties offertes à l'auteur de la prétendue diffamation dans la loi de 1881.

C'est bien la preuve de ce que l'ensemble des mots « délicatesse, modération, etc. » n'ont aucune portée juridique, et que le juge est bien obligé de leur donner un véritable support légal équivalent (ici c'est « à peu près équivalent « du délit de presse.

Oh bien sur, l'arrêt de cassation n'exprime pas clairement ce que je viens de dire, mais pourtant, c'est bien cela qu'on a jugé.

On a dit, parce que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et la convention européenne des droits de l'homme (art .10 à chaque fois) l'avocat peut tout dire, toute critiquer librement, sauf la mise en cause de l'intégrité morale de la personne même de l'avocat général BILGER « traitre génétique ».

C'est quelque part, la traduction pas parfaite dans la rédaction de l'exigence posée par le Conseil constitutionnel ... le même jour.

On verra ce que dira la Cour d'appel de Lyon.

Et maintenant que la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel a été votée, on verra si le texte nouveau répond aux exigences de constitutionnalité des hauts conseillers de la rue Montpensier.

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P.S. Après avoir saisi hier le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l'interdiction absolue du démarchage chez les avocats, j'ai saisi ce matin d'un recours préalable le premier ministre pour l'approbation des articles 15 du décret du 12 juillet 2005, et 183 du décret du 27 novembre 1991. Avant le recours en annulation qui suivra aussi devant le Conseil d'Etat.

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Commentaires

Le quatre aout s'est-il préparé le quatre mai ?

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
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Le 12 février 1810 fut promulgué le code pénal, posant le principe de la légalité des délits et des peines, dix mois plus tard le 14 décembre 1810 le despote éclairé restaure l'Ordre des avocats, juridiction répressive d'Ancien Régime devant laquelle le prévenu est traduit, aucun texte visant le fait à lui reproché, ni la peine qu'il encourt. Et ce régime juridique de sujétion de l'avocat à l'arbitraire du Souverain survit jusqu'à ce jour, sans avoir pris une seule ride. Que le souverain fût Napoléon, empereur des Français par la grâce de Dieu et des constitutions de la république, qu'il soit aujourd'hui le Peuple français, rien n'y fait! Entre temps la Déclaration des droits de l' homme et du Citoyen fut intégrée dans la constitution de la République, la France ratifia la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le législateur est intervenu pour protéger les animaux contre les mauvais traitements infligés par leurs maîtres. L'avocat continue ne varietur à subir les mauvais traitements juridiques du souverain, il est infra canin!

Par delà la beauté sémantique et technique du droit, nous ne perdons pas de vue que le pouvoir existe par la soumission naturelle de ses sujets. L'insoumission massive fait de l'esprit de résistance le triomphe, le pouvoir eût beau jeu de discourir sur le droit, il ne tardera pas à sombrer corps et âme. Napoléon disait:" Il n'y a que deux puissances au monde le sabre et l'esprit. A la longue, l'esprit finit toujours par l'emporter sur le sabre".

Il y a des arrêts de la Cour de cassation, qui il n'y a pas très longtemps, rejetaient les pourvois fondés sur la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne, motifs pris que le conseil de discipline est une juridiction de nature familiale, qu'il n'y avait lieu à viser l'article susdit. Existe un arrêt du Conseil d'Etat, nullement choqué que le bâtonnier fût autorité poursuite disciplinaire,puis président de la juridiction qu'il a saisie. Ces jurisprudences ne sont plus de saison, parce que la France fut condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, et que notre législateur national par voie de conséquence a corrigé sa copie.

Avec un Conseil constitutionnel qui estime les juridictions consulaires impartiales, il y a fort à parier que demain , il constatera que le conseil de discipline des avocats est parfait.

Tous ces recours, il faut bien sûr les exercer, sinon nous n'eussions nullement raison de nous plaindre du traitement infligé. Mais ces recours sont adressés au pouvoir organique du système qui nous humilie. Il faut parallèlement à ces dits recours une guerre juridique frontale contre tous les conseils de discipline. Pour chaque confère traîné devant le conseil de discipline, premier tir: dépôt de conclusions interpellatives par lesquelles le juge saisi est invité à préciser le fait reproché, le texte le prohibant et la sanction encourue. Le juge va à coup sûr vous égrener le chapelet aux douze perles: dignité, conscience ect....... Deuxième tir: Des conclusions par lesquelles, vous constatez que la littérature égrenée ne peut donner lieu à jugement, et sollicitez le renvoi de l'autorité de poursuite à ses premiers errements. Troisième et dernier tir, dépôt du mémoire en récusation en prenant soin d'y joindre les deux jeux de conclusions précédentes.

Si ce combat ne se fait pas, nous risquons d'être renvoyés dans les cordes par la morgue, qu'affichent traditionnellement envers la profession tous les pouvoirs organiques du système. Et le sultan disparu, ses eunuques demeurent pour son héritier l'Etat.

S'agissant de l'année 1789, certainement !

Quant à 2012, j'ai des doutes !

Non, réaliste !

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