Apr
23
DOSSIER AVOCATS : LE TARIF DU FRANCHISSEMENT DE LA LIBRE EXPRESSION

C'est curieux les coïncidences de dates. Et je vous assure que je ne savais pas.

En effet, le 17 avril, j'ai mis en ligne le point, suivant la si remarquable définition du bâtonnier GIROUD sur la liberté d'expression de l'avocat.

C'est lui qui a trouvé la meilleure formule de synthèse de ce qui est désormais régulièrement jugé à Strasbourg et même à la Cour française de cassation.

On l'exprime ainsi :

« Sauf à s'en prendre aux hommes à titre personnel et sans lien avec leur fonction, l'avocat peut tout dire ».

Voici que le 18 avril, la Cour d'appel de Lyon a statué, saisie sur renvoi de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2012, qui est désormais celui de de référence, lequel avait censuré la Cour d'appel de Paris pour n'avoir pas retenu la moindre faute contre Maitre SZPINER.

Notre excellent confrère a finalement écopé d'un avertissement pour avoir qualifié, lors du premier procès du gang des barbares, l'avocat général Philippe BILGER de « traitre congénital », par référence au passé politico-judiciaire de son père, défini comme collaborateur pendant la dernière guerre mondiale.

Ce n'est pas à moi qui suis le chantre de la liberté et même de la liberté constitutionnelle tout court de l'avocat, à louer ou à critiquer la décision rendue.

Techniquement, je la trouve dans la très stricte cohérence de la définition GIROUD, puisque la frontière de la liberté parait bien avoir été dépassée par l'attaque qui était « ad hominem », donc à titre personnel et sans lien avec la fonction. Je la pense même dans ce que la Cour européenne des droits de l'homme considère comme sanctionnable. Dans le dernier arret REZNEK du bâtonnier de MOSCOU, il n'y avait pas d'attaque « ad hominem » mais contre des fonctionnaires de justice dans leur fonction.

La sanction prononcée ici est la plus faible possible qui soit, étant observé que celui qui la reçoit essuie en quelque sorte les plâtres de la nouvelle jurisprudence laquelle met à néant les considérations passées sur la délicatesse et toutes ces sottises.

De vous à moi, l'arrêt de Lyon est tout bêtement l'application aux avocats du droit commun des matières de la loi de 1881, mais sans les garanties de procédure de ce texte.

Sauf que, l'inadmissible est ici, parce qu'elle n'est plus dans les temps et dans le cadre de la loi de 1881 pour réprimer ce qui lui parait une injure grave contre Monsieur BILGER, la Cour est obligée d'aller chercher dans l'arsenal illégal des règles de délicatesse et compagnie.

Parce que si la poursuite avait été faite suivant la loi de 1881, la condamnation aurait été du meme ordre, peut etre meme plus sérieuse, dès lors qu'elle sous entendait que l'avocat général BILGER aurait été collaborateur comme son père ce qui aurait été une double injure, à l'égard du fils comme peut etre du père, je ne sais pas.

En voilà une nouvelle raison de mettre en l'air tout le système disciplinaire des avocats. Le rôle constitutionnel de l'avocat défenseur, suivant la formule de mon ami Philippe KRIKORIAN, fait son petit bonhomme de chemin.

Le Conseil constitutionnel nous donnera d'autres idées sur le sujet le 14 mai prochain, lorsqu'il rendra par ailleurs sa décision sur la critique polynésienne de l'art. 22 de la loi de 1971, puisque venue ce jour à son audience.

Commentaires

Notons qu'il consacre tout de même la légalité de poursuites disciplinaires pour manquement à la délicatesse et à la courtoisie en retenant le sens commun que l'on attribue à ces termes dans le cadre mouvant d'une évolution des moeurs.

Nous sommes donc loin de l'appréciation de ceux qui considèrent qu'il n'y a pas de poursuites possibles parmi lesquels l'avocat concerné opposé à un avocat général dans le cadre d'un procès très médiatique.

Mais nous sommes dans un cadre laissant à la liberté d'expression de l'avocat un grand espace et fixant des limites très précisément contenues dans la formule que j'ai avancée sur mon blog et reprise par Maître KUCHUKIAN.

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Un avocat par voie de presse tient des propos virulents contre l'avocat général Philippe BILGER. Ce dernier ne saisit pas la juridiction pénale ou civile dans le délai de trois mois, comme le permettent les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il est à remarquer que contrairement au droit pénal général, le ministère public ne peut pas saisir proprio motu la juridiction pénale, si la victime demeure inerte.

Le législateur a donc considéré que seule la victime pouvait agir, puisque sont en cause ses droits personnels . Ce qui signifie que s'il n' y a pas d'action de la victime supposée, il n' y a pas de trouble à l'ordre public à relever, par qui que ce soit. Quel juge pourrait donc se saisir du vide intersidéral?

Si ces mêmes propos eussent été prononcés par un quidam non avocat, la victime inerte, l'auteur n'eût encouru aucune sanction, devant quelque juridiction que ce fût.

Mais lorsque l'on parle de droit, et qu'un avocat est en cause, il vous suffit de savoir quelle aurait été la solution juridique retenue dans le cas d'un non-avocat, et d'opter pour la solution inverse. Et là, vous êtes sûr que c'est la bonne solution technique.

Nous rappelons que le droit disciplinaire, permet de poursuivre un avocat, sans être lié par la légalité des délits et des peines. C'est soumettre l'avocat à la procédure pénale et au droit pénal de l'Ancien régime.

Seules deux actions sont imprescriptibles par nature, la poursuite des crimes contre l'humanité,et la poursuite des délits déontologiques. Pour les premiers, il y a un texte qui l'établit, pour les seconds, il n'y a aucun texte. Comme il s'agit de poursuite contre un avocat, un texte est en pareille occurrence parfaitement inutile! On agit, un point c'est tout.

A l'illégalité des poursuites, excipée par l'avocat, la cour répond que les manquements à la délicatesse et à la modération sont des termes français assez précis, pour que l'on sache les circonstances de leur application.

Par cette formulation la cour d'appel renoue avec une tradition prétorienne romaine, conférant un droit au justiciable nonobstant la loi devenue inadaptée, aux fins de satisfaire aux principes d'équité.

Mais le jus honorarium avait pour finalité d'accorder au litigant un droit, dans le cas où le refus heurterait la philosophie sociale du temps. Le préteur se fondait sur la loi, tout en qualifiant fictivement les faits pour justifier la solution. juridique.

Nous sommes obligé de constater que dans le présent arrêt, le juge a procédé au raisonnement inverse de celui du préteur romain. En ce sens, qu'il n'améliore pas la situation juridique du litigant, mais qu'il le soustrait du droit de se prévaloir de la légalité des délits et des peines. Les manquement à la délicatesse et à la modération nous dit le juge sont précis en français.

Cet arrêt est contraire à l'esprit de jure honorario, parce qu'il condamne un citoyen, là où l'application stricte de la loi n'eût permis aune sanction.

Il s'agit d'aboutir à une sanction au terme d'une torsion des principes directeurs du procès pénal, telles la prescription de l'action publique, la légalité des délits et des peines.

Pour être précis selon le français et la technique, ce n'est pas du droit honoraire, le jus honorarium, mais du droit tordu, le jus tortum.

Cet arrêt critiqué est une décision de jure torto!

Nous pouvons donner un coup d'arrêt à ces décisions de jure torto

Maître SZPINER par exemple eût été mieux inspiré en déposant une limine litis dès la première instance des conclusions en nullité de la procédure, du fait de la non connaissance du fait reprochable, des textes l'incriminant et le sanctionnant. Si le juge rejetait l'exception de nullité, ou s'il décidait de joindre l'incident au fond, déposer un mémoire en suspicion légitime contre l'ensemble de la formation.

Si le délit d'outrage à magistrat existe, il n' y a pas par réciprocité de délit d'outrage à avocat. Ce qui ne veut pas dire, qu'il n'existe pas de situation outrageante en soi.

Le juge est habitué professionnellement à ne condamner que s'il y a un texte incriminateur et un texte sanctionnateur. En négligeant ces conditions, lorsque le justiciable est avocat, le juge affiche une attitude outrageante envers le litigant en particulier, et la profession d'avocat en général.

L'avocat poursuivi et non sanctionné par ses pairs (rappelons le) a tout de même développé une argumentation semblable à celle que vous reprenez souvent dans vos commentaires mais n'a pas été suivi par la Cour de renvoi.

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Il ne s'agit pas de critiquer ici dans cette affaire, la juridiction disciplinaire. Maître SZPINER n'ayant probablement pas excipé de la nullité de la procédure, ni devant ses pairs ni en appel. Les premiers et seconds juges avaient statué sur le fond du droit.

Et devant la Cour d'appel de renvoi, Maître SZPINER eût été irrecevable à exciper une nullité de procédure, faute de l'avoir invoquée en amont. Devant la Cour de renvoi , la discussion a porté sur le fond du droit. Et nous avons une magnifique décision de jure torto.

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