Feb
10
DOSSIER AVOCATS : LES DANGERS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE PRESTATIONS JURIDIQUE

Les rapports publics de la Mission interministérielle d'inspection sur le logement social (M.I.I.L.O.S.) sont tous en ligne sur le site du ministère du logement.

On vous y rappelle que les contrats ayant pour objet de confier des travaux de conseil, d'assistance juridique ou de représentation en justice, constituent des prestations de services soumises aux règles de la commande publique. Et qu'à l'inverse, n'est pas le cas des activités liées à la qualité d'officier public ministériel (notaires, huissiers de justice), [les veinards...] participant à l'exercice de l'autorité publique.

Dans son rapport pour 2011, (page 27) publié à l'été 2012, la M.I.I.L.O.S. relève par exemple qu'un organisme a fait réaliser des prestations d'assistance juridique par des cabinets d'avocats à concurrence de plus de 700.000 euros sur cinq ans, sans application de mesures de publicité et de mise en concurrence. De plus, ces prestations n'ont donné lieu à aucun contrat écrit, en méconnaissance de la loi.

On vous communique aussi un peu de jurisprudence pénale.

Mais où sont donc passés la délicatesse et tout le tralala ?

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