Jul
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DOSSIER AVOCATS : NOUS SOMMES TOUS DES VICTIMES

Sur des marchés publics de prestations juridiques passés frauduleusement ou simplement irrégulièrement, n'importe quel intervenant intéressé - n'importe quel avocat s'il avait eu intéret personnel - est recevable à agir. N'importe quand au surplus.

Ainsi le dit le Conseil d'Etat dans l'avis GOUELLE du 11 avril 2012, N° 355446, sur legifrance-gouv.fr et aussi au Lebon, justement signalé par notre excellente consoeur de FORT DE FRANCE, Sophie RELOUZAT-BRUNO. On cite le Conseil d'Etat :

« Cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. »

Moi j'ajouter, ainsi le veulent les règles respectueuses du bon usage de l'argent public.

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