Feb
28
DOSSIER AVOCATS : PRESCRIPTION BIENNALE ET MISSION DE L'AVOCAT

Dans la défense des intérêts pécuniaires d'un confrère et ami dont on critiquait devant le juge l'ordonnance d' exécutoire du bâtonnier et à qui on opposait une prescription biennale, voici ce que j'ai fait juger en référé à Marseille, le 26 février 2014 :

« « La prescription biennale prévue au Code de la consommation n'est pas applicables aux honoraires de l'avocat.

En effet, l'avocat apporte à son client sa science juridique, sa connaissance de la procédure et une assistance intellectuelle et morale de haut niveau pour faire face à tout type de procès.

Il suit de là que le client d'un avocat ne saurait être considéré comme un simple consommateur de produits juridiques, tandis que l'avocat ne saurait être réduit à un simple dispensateur de services juridiques, sa mission étant bien plus élevée. » »

C'est tout.

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Commentaires

Il faudrait tous les jours que la profession ait des défenseurs tel que vous !

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Le juge vous a suivi dans votre argumentation juridique. C'est bien.

Cette question de la prescription biennale va resurgir devant d'autres magistrats, optant pour une autre casuistique méprisant l'intérêt de l'avocat.

Il vous faut une fois pour toutes vous mettre dans la tête, que si le client oublie de vous provisionner, vous oubliez de travailler. Après tout, vous pouvez avoir une mémoire aussi sélective que la sienne.

Il est contre productif de faire un travail sans être payé à due concurrence, puis de faire une procédure également à vos frais, pour réclamer votre dû. Et dans l'affaire, on a non sans amertume le sentiment de faire un strip tease!

Ce qui contrevient à la fois aux sens de l'économie et de la dignité.

Mieux vaut être dans la position de l'avocat poursuivi par son client estimant

avoir trop payé. Dans ce cas vous vous portez demandeur reconventionnel.

Il faudrait le dire à mes confrères de Marseille.

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