Oct
10
DOSSIER AVOCATS : TRANSPARENCE, AVOCATS ET ELUS

Que n'aurait-on pas dit si j'avais été le premier à commenter sur la blogosphère la longue décision d'hier du Conseil constitutionnel sur les réformes du Code électoral et notamment les incompatibilités des avocats parlementaires.

Bon, on m'a précédé et j'en suis ravi.

Je rappelle d'abord que la consultation du Conseil constitutionnel est obligatoire en cas de modification du Code électoral . Ici, un recours de plus de 60 parlementaires a ajouté une deuxième décision du Conseil constitutionnel.

Le Code électoral est une véritable usine à gaz sur ce sujet, spécialement son article LO. 149 dont je prétends qu'il est rédigé comme on l'aurait fait dans une sous-préfecture de Haute Kabylie au temps de ma chère Algérie française.

Il faut le lire et le relire plusieurs fois avant de le bien comprendre et ça prend du temps. On a en effet l'impression d'un empilement de choses disparates. C'est interdit, sous réserve, cependant, toutefois, etc.

Le Conseil constitutionnel a mis à peine un peu d'ordre, mais n'a pas pu clarifier encore et surtout tout simplifier.

Il a par contre sagement maintenu et simplifié la disposition de l'art. L.O.151-2.

Et voilà qu'on confirme que c'est lui qui dira en dernière analyse si l'avocat parlementaire en exercice dans une activité déterminée est en infraction ou non, et l'invitera à régulariser la situation. Avec un délai.

Bref, on n'est pas encore au statut constitutionnel de l'avocat, puisqu'on n'est qu'au statut constitutionnel du parlementaire. Mais à l'évidence, le Conseil constitutionnel s'impose de plus belle sur le Conseil régional de discipline. D'ici, à ce que ce dernier disparaisse au profit du Conseil constitutionnel pour tous les avocats ....

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
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Nous parviendrons bien à la longue à expédier dans les poubelles de l' histoire, le tribunal mérovingien qu'est le conseil de discipline.

L'avocat parlementaire relève, quant à ses droits, du Conseil constitutionnel. Mais quand il est avocat pur et simple, ses droits sont déterminés nonobstant les dispositions constitutionnelles, non par la loi, mais par la lex animata alias l'oligarque parlant. Lequel sanctionne le respect de sa parole proférée, par la traduction de son querellé devant la susdite juridiction mérovingienne.

Voici les sorts légal et judiciaire de l'avocat du commun état. Un sous-citoyen! Pis un être au statut infra canin(1).

(1) Le propos est moins polémiste qu'il y paraît. Songez que les chiens du chef de la loi protectrice des animaux de 1848 ne peuvent plus être maltraités par leurs maîtres, à peine pour ces derniers de se voir exposés à des poursuites correctionnelles. Depuis le décret napoléonien du 14 décembre 1810 rétablissant l'Ordre des avocats, jusqu'à ce jour les membres de la profession subissent régulièrement la défaveur du législateur. Passer du statut infra canin à celui de défenseur constitutionnel est censément une mutation génétique. Le combat sera d'une grande âpreté, vu l'indolence de sybarite en laquelle vit dans son ensemble, la profession maltraitée.

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