Nov
21
DOSSIER AVOCATS DE CASSATION: QU'ON EN FINISSE AVEC LE MONOPOLE DES AVOCATS A LA COUR DE CASSATION ET AU CONSEIL D'ETAT.

Sous titre : « BOLKENSTEIN GO AT HOME »

1°. On se sert, quant à la liberté des échanges et services, de la « directive services » européenne encore appelée BOLKENSTEIN.

Qui ne permet pas se justifier le monopole de représentation des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat devant ces deux juridictions.

2°. On constate que la France est le seul Etat de l'Union à avoir un corps spécial d'avocats devant ces deux hautes juridictions. La France est donc une fois de plus hors la loi européenne.

3°. On attaque l'Etat français par un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat pour lui imposer de rendre le droit français conforme à la directive précitée ;

4°. On lui demande d'abroger le 3° de l'art. 975 et les mots « au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » derrière les mots « signés d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », à l'art. 982 du Code de procédure civile.

___________________________________________________________________

Il nous a fallu moins d'un quart d'heure de discussion, à Philippe KRIKORIAN et à moi pour mettre au point ce nouveau plan d'attaque.

Fini les avoués, on passe à la fin des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

Une chose encore, je prie enfin le bâtonnier du moment d'engager les poursuites disciplinaires nécessaires contre moi.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Leur existence contrevient au droit européen, ainsi qu'à notre propre droit interne posant le principe à valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie.

L'avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat n'exerce pas une fonction publique. Son activité est privée comme celle de tous les avocats. Ce qui motive n'importe quelle entreprise, n'est point la recherche de l'intérêt général, mais celle du profit personnel.

Quant aux poursuites éventuelles du bâtonnier contre vous, il suffit de vous rappeler que le code pénal en son article 438-4, protège contre la menace à lui faite aux fins de modification de sa stratégie, l'avocat défenseur d'une partie dans un procès.

Et pas 438-4.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA