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DOSSIER AVOCATS A PROPOS DE LA FIDUCIAIRE

Un décret du 18 octobre courant précise l'étendue et les conditions de souscription des garanties financières auxquelles l'avocat, qui exerce l'activité fiduciaire, doit obligatoirement souscrire lorsqu'il n'a pas fait le choix de souscrire une assurance dite « au profit de qui il appartiendra ».

Les garanties financières ont pour objet de garantir la restitution des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie. Elles couvrent les risques de détournement mais non les risques de mauvaise gestion. La garantie minimale est fixée, comme pour l'assurance, à 5 % des biens immeubles et 20 % des autres biens ou valeurs transférés.

Les organismes habilités à garantir l'activité fiduciaire sont les assurances, les banques, les établissements de crédit et sociétés de caution mutuelle, qui apportent traditionnellement leur caution aux professionnels.

Voilà une information qui va intéresser l'epsilon de la profession, passionnante pour une poignée de confrères, alors que la masse informe et quasi unanimitaire se démèle dans des problèmes financiers basiques et dans les timbres fiscaux à 35 €. Le tout sous le regard goguenard des plus puissants, des notaires, etc. etc.

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