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DOSSIER AVOCATS : AVOCAT GREFFIER NOTAIRE ET PUBLICITE FONCIERE

 

Pour des raisons que je n’ai pas à vous expliquer, telle cliente a été amenée,  sur mon conseil,  à renoncer à la succession de ses défunts parents, propriétaires d’un bien immobilier.

Dument muni de sa  procuration, je suis donc allé déposer la déclaration correspondante au service des actes du greffe du Tribunal de grande instance.

Lequel m’en a délivré  attestation, comportant toutes les mentions de la loi, la signature du greffier en chef, et  le sceau de la République.

Puis,  reproduction in extenso  en tète, j’ai transmis l’attestation  du greffe de déclaration de renonciation à la succession au service de la publicité foncière,  avec la réquisition que je lui ai faite de la mentionner  en marge de la publicité foncière du bien des parents de ma cliente, leur fille.

J’ai évidemment mentionné toutes les références utiles.

Voici que le chef du bureau de la publicité foncière –je rappelle que les conservateurs des hypothèques n’existent plus depuis deux ans, merci la Cour des comptes- a refusé ma réquisition au motif que l’acte du greffier n’est pas authentique.

Il m’a bien  opposé un refus et non un rejet. C’est donc  beaucoup plus grave.

J’ai  donc immédiatement personnellement assigné en référé le fonctionnaire en question pour demander au juge d’annuler son refus et de lui imposer la publicité. C’est la procédure légalement prévue au décret du 4 janvier 1955 sur la publicité fonciière.

J’ai expliqué que  le responsable administratif, ne parait considérer ni les greffiers,  ni les avocats,    qui  invoque le défaut d’authenticité de l’acte dont la publicité est requise,  en citant l’art. 4 du décret, qui dispose en termes généraux que tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique. Or, un acte authentique suivant l’art. 1317 du Code civil est celui reçu par officier public ayant droit d’instrumenter avec la solennité requise.

L’acte au cœur du débat, dont la réalité n’est pas contestée, puisque son expédition a été produite, émane  pourtant du greffier en chef du Tribunal de grande instance.

On pourrait  alors discuter du statut des greffiers en chef, et faire remarquer qu’il est impossible de ne pas leur accorder ici celui d’officier public, puisqu’ils signent,   par exemple, au nom du peuple français,  la formule exécutoire des décisions de justice (art. 502 du Code de procédure civile, et tout le décret du 12 juin 1947).

On fait plus simple. Car le décret  (celui de 1955) dispose à son art. 28 que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles :

……………………………………………………..

4°. Les actes et décisions judiciaires portant sur des droits de mutation de droits réels immobiliers, et spécialement, point e) Les actes et décisions déclaratifs.

La réglementation, précitée parle bien non seulement des décisions de justice, mais aussi des « actes judiciaires ».  Ainsi, les art. 4 et suivants du décret.

Justement, la renonciation à succession est un acte judiciaire,  déclaratif de renoncer comme son nom l’indique, reçu par un fonctionnaire de l’Etat dans un  service spécialisé au Tribunal de grande instance  spécialement  le service des actes. Car,   suivant l’art. 804 du Code civil, la renonciation à succession ne peut être reçue qu’au tribunal. Plus exactement à son greffe (art. 1339 et 1340 du Code de procédure civile).

Enfin,  ce n’est surement pas le moins important, l’art . 32 du décret  fait aux avocats,  en leur qualité de  successeurs des avoués, l’obligation de faire publier dans les trois mois de leur date (art. 33, C), et même indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l’art. 28, 4°.

Le monopole n’est donc  pas aux notaires.

Le refus du conservateur devait  être mis à néant.

Dans l’heure qui a suivi la délivrance de mon assignation, une direction parisienne de la publicité foncière prenait contact avec ma fille en expliquant que tout cela était un regrettable malentendu, que je n’avais qu’à représenter ma réquisition et qu’elle serait prise cette fois-ci, bien sur qu’il n’y avait plus rien à référé.

Sophie,  c’est vrai lui avait dit,  du tac au tac : « lorsqu’on est avocat, on doit faire quoi d’un acte du greffe, une cocotte en papier ? »

Tout est désormais arrangé, ma réquisition est enregistrée, après que j’ai du expliquer au fonctionnaire fort aimable qui m’a reçu au bureau des hypothèques qu’il n’y a pas que les notaires dans la vie de la publicité foncière, contrairement à ce qu’il avait entendu dire à leur congrès national tenu  récemment à Marseille.

C’est sur que plus généralement le rapport du Z.E.R.P.,  dont j’ai appris l’existence à mon interlocuteur,  n’est pas prêt d’être mise en application. Les avocats ne sont pas demandeurs.

C’est certain que notre profession  ferait mieux d’exploiter d’autres gisements d’activité professionnelle que ceux de l’aide juridictionnelle dont plus personne ne parle, heureusement. Pendant que les notaires se frottent les mains. Eux. Comme dit MONTEBOURG.

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Commentaires

BRAVO !

On n'y comprend plus rien.

Déjà, ils ne boycottent plus. Et en plus ils flattent.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Vous nous avez relaté une facette du métier d'avocat avec ses difficultés que vous avez su surmonter par la voie procédurale.

Il est possible que certains anonymes se soient finalement rendu compte que l'attitude entièrement négative consistant à inonder vos publications de commentaires acides ou incitant au boycott ne pouvait perdurer.

Il existe bien en droit pénal la notion de repentir qui ne doit pas être tardif.

Nom: 
Frederic
Site: 
https://fr-fr.facebook.com/people/Frederic-Janssens/

Cher confrère, je vous remercie avant tout d'avoir partagé cet article, entre autre, je tiens également à vous dire que les risques et la complexité font partie de notre quotidien. Ainsi, une grande capacité d'anticipation des faits devra être acquise pour avoir une maitrise totale des évènements. Entre autre, l'article m'a été très intéressant, merci.

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