May
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DOSSIER AVOCATS : EN MATIERE DISCIPLINAIRE L’ORDRE DES AVOCATS N’EST PAS PARTIE A L’INSTANCE

 

C’est aussi sec que cela dans l’arrêt inédit du 15 janvier 2015 (N° 14-10683) qui casse un arrêt d’appel ayant confirmé une décision de conseil régional de discipline contre tel avocat.

La Cour de cassation note en effet que l’arrêt  d’appel qu’elle casse  désigne « le conseil de l’ordre » des avocats comme défendeur, et que son représentant a été entendu.

Elle dit qu’en  procédant ainsi, la cour d’appel a violé les textes du décret de 1991.

Cet arrêt rappelle un plus ancien,  qui avait cassé un arrêt de cour d’appel en même matière,  notamment parce qu’il avait admis aux débats de  son propre appel de sa décision ... le conseil régional de discipline lui-même qui l’avait rendue.

On dirait bien finalement que quelque part, sans le dire, mais en le considérant, la Cour de cassation rappelle au conseil de l’ordre qu’il n’a pas, qu’il n’a plus la prérogative disciplinaire.

On doit en tirer aussi  comme conséquence que la présence aux débats de toute partie qui n’a pas à y être,  pollue le procès et entraine la cassation de la décision qui suit. Il faut dire oui.

La matière est sérieuse et on n’est pas en réunion entre égaux, avec certains qui le seraient plus que d’autres. Voici pour le conseil de l’ordre.

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Pierre DOYEN

L'article 15 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 reconnaît à l'avocat dont les intérêts sont lésés par une délibération du conseil de l'Ordre, le droit d'en poursuivre l'annulation du chef de l'excès de pouvoir.

A toute décision administrative lui  faisant grief, la loi  reconnaît au citoyen  la faculté d'user des voies administrative ou juridictionnelle. C'est le droit commun.

Mais quand ledit citoyen est avocat à qui une délibération ordinale fait grief, l'article 15 précité lui fait obligation d'exercer préalablement le recours administratif, par la saisine du bâtonnier, requis de déférer au conseil de l'Ordre aux fins d'annulation, de  la délibération entreprise .

Ce n'est qu'en cas d'insuccès de ce recours administratif gracieux, que l'avocat peut in fine user de la voie juridictionnelle en annulation du chef de l'excès de pouvoir.

Le litigant avocat saisit alors la Cour d'appel, juridiction du second degré  statuant en premier et dernier ressort. C'est magnifique!  Aussi l'avocat est-il privé du droit au double degré de juridiction.

L'article 16 du décret  sus-évoqué décrit finement  le droit processuel  de l'action en excès de pouvoir.

Quant à l'alinéa 3 de ce même article: une perle du droit! ci-après reproduite:" Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre(sic) est partie à l'instance".
 

Voilà comment le pouvoir réglementaire confond  la personne du litigant, l'Ordre des avocats la personne morale, avec son organe.

Peut-être n'est-ce là   qu'un simple effet de style réglementaire: la désignation du litigant par métonymie!

La Cour de cassation  déclarant l'Ordre des avocats non partie à l'instance disciplinaire, mentionnant son représentant entendu, sauf son respect, nous fait du jus erraticum.

Prenons une situation voisine du procès disciplinaire: l'instance pénale. En pareille occurrence, il y a deux litigants le procureur et l'accusé, éventuellement  un troisième, le plaignant.

Le procès pénal est un conflit entre la personne de l'Etat  représentée par le ministère public et celle de l'accusé représentée par un avocat.

Revenons au procès disciplinaire des avocats. Il est riche d' un ministère public bicéphale: le bâtonnier et le procureur  général.

Chacune de ces deux autorités a une égale compétence  à diligenter la procédure disciplinaire contre l'avocat qu'elle estime déontologiquement défaillant.

En première instance l'avocat est cité devant le conseil régional de discipline, garni des missi dominici des Ordres d'avocat de son ressort territorial.

Et l'avocat prévenu déontologique a deux accusateurs organiques: le procureur général, représentant la personne de l'Etat, et le bâtonnier celle de l'Ordre dont il est le chef.

Dans les faits l'avocat dépend de deux ordres juridiques, celui de l'Etat  dont il est le citoyen  et celui de l'Ordre des avocats, seigneurie féodale  dont il est un simple manant.

L'avocat auteur d'un délit est poursuivi et condamné par l'Etat. Ce qui n'appelle aucun commentaire. La seigneurie féodale, constatant que l'ordre public de son suzerain a été troublé par l'infraction pénale, estime de ce chef que son manant a porté  atteinte à son honneur. C'est pourquoi pour les mêmes faits, la seigneurie ordinale au seul vu de la sentence pénale poursuit à son tour l'avocat, du chef de manquement déontologique.

Le procureur général représentant le suzerain de l'Ordre, L'Etat, s'assure que nonobstant la maxime non bis in idem, l'avocat est bien derechef condamné.

Or à ce sujet, tant une foultitude de juristes sommaires que l'enseignement  des facultés de droit  nous disent chorus: mais voyons  le procès disciplinaire est de nature civile, il n'y a pas donc pas méconnaissance de la maxime non bis in idem!

En réalité le procès disciplinaire est un procès entre l'avocat et deux autres personnes: Etat et Ordre des avocats.  C'est pourquoi aussi bien en première instance, à la cour féodale: le conseil de discipline, qu'à la cour du suzerain:L'Etat, en Cour d'appel y sont également présents le procureur général et le bâtonnier.

Dans le procès pénal diligenté contre l'avocat, le vassal représenté par le bâtonnier n'y est pas présent. Cela serait assimilé à une immixtion dans les affaires du suzerain, un fait de lèse-souveraineté en quelque sorte.

En revanche fort de la condamnation pénale, l'Etat par la personne de son procureur général déclenche une procédure en cour sujette, à moins que le vassal ne la déclenche proprio motu, non sans aviser ès qualités le représentant de son suzerain.

Quoi qu'en disent les textes  et la cour de cassation, l'Ordre des avocats est bel est bien litigant dans le procès disciplinaire à toute hauteur de la procédure!

Pour l'application du droit dirons-nous, quand ses sujets sont avocats,  il  est permis d'en faire une appréciation latitudinaire. Ce qui nous conduit souvent à qualifier cet état de fait: le jus tortum.  C'est à dire le droit tordu, par  torsion faite aux principes généraux, aux fins de leur application inversée au détriment de l'avocat poursuivi.

Le jus tortum contre les avocats se pratique sans encombre depuis plus de deux siècles. Pourtant ses victimes, mieux que personne, savent comment combattre, mais ne font rien.

L'Histoire nous enseigne que ce n'est point le maître qui crée l'esclave, mais l'esclave qui crée le maître.

Dans ces conditions la mort du maître n'est point pour demain, à moins qu'à plus ou moins brève échéance n'éclate une révolution. Quoique si elle advenait, elle ne fût point le fait des avocats. Là, est vraiment une autre histoire!

 

 

 

 

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