Nov
29
DOSSIER AVOCATS JUSTICE POUR LES AVOCATS RETRAITES ACTIFS

 

C’est compliqué à exprimer,  parce que c’est très technique.

Sachez en tout cas que mon contentieux personnel contre la Caisse Nationale des Barreaux Français prend un nouveau virage.

Le problème à résoudre est celui-ci :

Est-il normal que des avocats actifs,   dont les droits  régulièrement et financièrement constitués antérieurement par d’autres cotisations intégralement payées pendant 40 ans, ont été liquidés, qui poursuivent leur activité, parce que cette poursuite n’est pas interdite,  soient contraints de payer à notre caisse des cotisations nouvelles ne  produisant pas de nouveaux droits ?

Attention, il ne s’agit pas de contester l’obligation aux cotisations.

Mais est-il conforme notamment à la constitution et au principe d’égalité des droits spécialement en sécurité sociale, de priver certains des droits ouverts par leurs cotisations.

Sur ce sujet, et le texte législatif attaqué, j’ai posé une question prioritaire de constitutionnalité,  qui est fixée à plaider,  sous la constitution de notre ami Gérard GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, le 20 janvier prochain à 11 H, justement devant le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de PARIS.

La CN.B.F.,  ainsi que le parquet,  ont été invités à présenter leurs observations écrites d’ici au 20 décembre.

A suivre, bien sûr.

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