Aug
07
DOSSIER AVOCATS: L’INJUSTICE SCANDALEUSE DE LA C.N.B.F. ENVERS LES AVOCATS RETRAITES ACTIFS

 

 

Dans Le Monde à paraitre demain matin, le professeur Dominique ROUSSEAU, constitutionnaliste, écrit à propos de la décision d’hier du Conseil constitutionnel  sur le  premier article de la loi nouvelle sur la sécurité sociale :

 

"" Cette décision n'est pas une surprise "

 

Lal

 

« « Ce n'est pas une surprise sur le plan constitutionnel, elle s'inscrit dans la continuité des décisions rendues par le Conseil en matière de cotisations sociales. De plus, certains députés de la majorité et de l'opposition avaient attiré l'attention du gouvernement, lors des débats parlementaires, sur le risque d'inconstitutionnalité.

La cotisation sociale a pour but d'ouvrir un droit aux prestations sociales, c'est son seul objet. Par conséquent, elle doit ouvrir un droit égal pour tous les salariés qui la versent.

Or, avec la loi en cause, certains salariés auraient payé des cotisations sociales, d'autres non, mais tous bénéficieraient des prestations sociales. Il était évident que ce système provoquait une rupture d'égalité. » »

                         ____________________________________________

Et pourtant, notre profession ne trouve à rien à redire en  continuant à faire cotiser à fonds perdus et au tarif le plus élevé les avocats  qui poursuivent un temps leur activité,  après avoir  obtenu la liquidation de leurs droits à retraite, lesquels n’ont pas été un cadeau, ils les ont financés par leurs cotisations passées.

Mais que  devient alors l’argent de ces cotisations ?

On n'en sait rien.

Pourvu que ...

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Commentaires

Je ne suis pas certain que le seul objet de la cotisation sociale soit l'ouverture des droits : à mon avis, la cotisation sociale sert - notamment dans la retraite par répartition - de financement au système.

Et, dans ce cas, on retrouve le système de progressivité de l'impôt et l'exonération de ceux qui n'atteignent pas la première tranche.

Quant à l'abattement FILLON, c'est aussi une discrimination, du fait de son effet de seuil à 1,6 fois le SMIC.

Le bat blesse un peu dans le raisonnement, je trouve et cette décision n'est d'une pure logique.

De payer sans espoir de jamais rien recevoir.

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