Apr
18
DOSSIER AVOCATS LA LENTE REVISION DU STATUT DES AVOCATS RETRAITES ACTIFS

 

J’observe que mes actions judiciaires et administratives servent à quelque chose, en attendant un jour peut-être de mettre fin à cette injustice inouïe, celle qui consiste à faire cotiser des avocats retraités actifs,  alors qu’on déclare qu’ils n’auront pas de droits nouveaux en vertu de ces cotisations.

Toute la matière a été réglementaire jusqu’à l’art. 19 d’une loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, créant un art. L. 161-22-1-A (ouf) au Code de la sécurité sociale qui dispose ceci :

La reprise d’activité (lire ici la poursuite) par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle n’ouvre doit à aucun avantage nouveau.

Sauf que la loi précitée dit que ce texte n’est applicable qu’aux assurés, dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Et les autres ??? Ceux dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 2015, et qui ont continué de cotiser à fonds perdus.

Ce sont ceux à qui on oppose alors la même règle,  sauf qu’elle ne résulte pas de la loi,  qui n’existait pas, mais d’un décret,  daté de 2010, l’art. R. 723-45-2 du même Code de la sécurité sociale, dont la validité est d’ailleurs actuellement attaquée.

Comment en effet un décret peut-il traiter seul,  c’est-à-dire sans être mesure d’application,  d’une loi, d’une matière dont l’art. 34 de la constitution dit qu’elle est législative (dépenses et ressources de la sécurité sociale) ?

La loi détermine en effet les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la sécurité sociale.

 
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent elles les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.

 

Mon observation précitée est si exacte que le législateur s’est rendu compte de l’insuffisance du décret de 2010, en créant une loi, identique, mais  quatre ans plus tard…

Sa constitutionnalité peut être mise en cause pour ceux que ça intéressera, je le signale.

Quoi qu’il en soit, je suis heureux de constater déjà un petit progrès,  né de la décision « à qui perd gagne un peu » que j’avais obtenue du Conseil d’Etat au milieu de l’an dernier, aux observations du rapporteur public, qui ne m’étaient pas  spécialement favorables, sauf qu’il attirait l’attention sur la nécessité de moduler l’appel des cotisations, compte tenu de la situation dénoncée.

Du coup, on a modulé et permis enfin de cotiser à sa classe, alors qu’on était auparavant bloqué par un choix ancien,  dépassé en l’état de la liquidation des droits. Et on a pu,  à compter du 1er janvier 2015 seulement,   choisir une nouvelle classe de cotisations, changer de classe de cotisations, en prenant  nécessairement alors la plus faible, puisque non productive de droits nouveaux en l’état.

Pour les avocats concernés,  dont aucun ne me dira merci pour mon action, je constate que la différence va du double à pratiquement le simple : c’est autant de cotisations inutiles d’économisées.

Et un progrès. En attendant la suite. Si on m’aidait un peu, ce serait bien, non ?

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Commentaires

Bonjour Cher Confrère,

Et oui, merci, je découvre votre blog et vos actions.... Dites-moi comment vous apporter une aide au demeurant bien modeste ?

Confrontée moi-même à la lionne CNBF depuis 3 ans, dans un combat auquel peut-être mon prénom me prédestinait, j'ai vaincu, au prix de ma santé.... et obtenu qu'un tribunal ordonne la compensation entre mes retards de paiement de cotisations et la retraite qu'elle était censée me verser... Décision définitive et exécutoire rendue en octobre dernier par le TGI de NICE, mais que la CNBF n'a toujours pas exécutée, considérant que s'agissant de la compensation, seul le conseil d'administration devait en décider, eu égard à ses statuts qu'elle avait pourtant, vainement, fait valoir dans la procédure ! En clair, moi, CNBF, je m'asseois sur les décisions de justice... et vous, Me BOUTTEN, "vous attendrez mon bon vouloir"  :  contrainte de poursuivre à plein temps mon  activité professionnelle pour survivre, alors que je comptabilisais, déjà en 2011, date à laquelle j'ai demandé la liquidation de mes droits avec cumul d'activité (que je souhaitais néanmoins réduite),  177 trimestres... tous régimes confondus

Si le détail vous intéresse, je me ferai un plaisir de vous donner d'autres informations sur l'attitude de la CNBF, qui tout en arguant vouloir percevoir ses cotisations, a tout fait pour m'empêcher de travailler, en m'assignant en liquidation judiciaire... Il y avait de l'estoppel là-dessous. J'avais un rhume, on a voulu me couper la tête. Tout en écrivant dans des conclusions d'une hypocrisie qui n'avait d'égale que la mauvaise foi, que "la CNBF se doit de protéger les droits des retraités"...

Je compte bien faire profiter les confrères des résultats de ma bataille.

Encore bravo et merci pour vos combats qui intéressent toute la profession.

Très confraternellement

 

D. BOUTTEN

AVOCAT AU BARREAU DE BASTIA

Tél. : 0613756629  e-mail : dbn.avocat@sfr.fr

 

 

Moi, j'ai toujours réglé ponctuellement mes cotisations. Je ne suis entré en conflit avec la C.N.B.F. qu'une fois que mes droits à retraite ont été liquidés par elle, car on m'a alors obligé à continuer à cotiser à fonds perdus, perdus  en ce sens que ces cotisations nouvelles n'ouvrent actuellement aucun droit nouveau.

C'est ainsi que je réclame à la C.N.B.F. de me restituer 125.000 € ou alors de m'accorder des droits nouveaux.

A moment donné, l'an dernier  à pareille époque,  j'ai arreté de payer les cotisations et je suis allé en référé pour faire juger que la C.N.B.F. qui,  du coup avait arreté de me servir ma retraite,  avait tort. Le juge des référés a rejeté ma demande. Nous sommes en appel.

J'ai donc payé l'arriéré, on a repris normalement  le service de ma retraite.

 Par  ailleurs je poursuis au fond la C.N.B.F. devant le Tribunal de Paris pour qu'elle me rendre ces cotisations versées sans contre partie.

Indépendamment de tout cela, je mène combat  devantg la juridiction administrative pour la suppression des cotisations imposées aux retraités actifs en l'état de l'absence de droits nouveaux. J'ai déjà gagné un petit peu, puisque depuis le 1er janvier 2015, ces cotisations inutiles sont réduites de moitié.

Bonjour !

Continuant ses procédés bulldozer, la CNBF m'a suspendu ma retraite novembre et décembre 2016, en totalité, pour non paiement de cotisations "taxées d"office plein pot", faute pour moi (mea culpa ok....) d'avoir déclaré mes revenus réels, m'étant trouvée en état de burn out en arrêt maladie. D'un, la taxation d'office doit reposer sur la moyenne des revenus des trois années précédentes, et non porter sur le maximum perceptible. Deux, la prestation retraite étant le fruit de cotisations versées, elles, avant, la liquidation des droits, elle ne peut, à mon avis, faire l'objet d'une suspension totale, mais doit relever du régime "saisie sur salaires", en l'occurence sur elle-même par la CNBF, ce qui implique titre exécutoire, saisine du juge d'instance et application d'un barême.... Je ne perçois pas mes indemnités journalières, car le rejet m'a été opposé pour "défaut de réponse à un courrier réclamant un certificat médical circonstancié", lettre que je n'ai jamais reçue... (bizarrement, au téléphone, j'ai demandé à quelle adresse cela avait été envoyé, il m'a été donné une adresse ancienne invalide, mais la "copie" dudit courrier qu'à ma demande ils m'ont adressée par mail porte bien la bonne adresse....) Résultat, ce rejet ne peut faire l'objet que d'un recours devant la CRA... qui se réunit tous les trois mois. Autrement dit, depuis novembre, je ne touche pas de retraite, et pas d'indemnités journalières pour mes arrêts maladie de juin, de septembre, et de novembre à ce jour.... sachant que ma fille est au RSA, et que je n'ai pas d'autres ressources, Joyeux Noël et Bonne Année donc .... tu peux crever la vieille !  Je lance une procédure devant le juge d'Instance..mais pas de PARIS (je peux choisir la compétence du lieu de versement de la retraite et même là, délocaliser encore article 47... le tout pour éviter PARIS qui semble avoir une curieuse interprétation des problèmes.  Je viens de recevoir un courrier du charmant Monsieur NOT me disant que le texte ne fait pas de distinction entre les prestations pour les voir suspendues en cas de retard de cotisations ! Ce qu'il oublie, c'est que ce texte date d'avant la réforme permettant le cumul activité retraite.... Mais même à ce moment là, la retraite pouvait être liquidée provisoirement au prorata des cotisations effectivement versées... Cherchez l'erreur !!! Inutile de dire l'impact sur ma santé... Je vous tiens au courant. Mon problème servira je l'espère à d'autres. Vive 2018... Bien confraternellement

Mon tél : 0613756629

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